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Législation des déchets en Europe : bilan de la Commission européenne

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le 17 janvier 2013, la Commission européenne a édité, pour la période 2007–2009, un rapport concernant la mise en oeuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets notamment concernant les déchets dangereux, les huiles usagées, les emballages ainsi que les déchets d’équipements électriques et électroniques.

A la lecture du rapport de la commission européenne, il apparaît que tous les Etats membres ont déclaré avoir transposé dans le droit national, la directive 2006/12/CE relative aux déchets (désormais abrogée et remplacée par la directive 2008/98/CE) et ont satisfait aux besoins de base. Cependant, on note un manque important observé dans l’application de la législation de l’Union européenne pour les modes de traitement des déchets. De nombreux Etats continuent de mettre en décharge les déchets ménagers, ce qui est contraire au principe de hiérarchie des déchets.

Rapport de la commission européenne 
(pdf |18 p. | 165 Ko)

Concernant la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, il apparaît que tous les Etats membres ont transposé cette directive dans leur droit national, de même pour la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration.

Concernant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, le texte impose aux Etats membres la mise en place de collectes et précise les besoins minimaux auxquels tous les emballages doivent satisfaire. Là encore, tous les Etats membres ont fait une bonne transposition dans leur droit national. Il faut souligner ici que la plupart des Etats membres a pris des mesures pour éviter la création des déchets d’emballages.

En outre, les exigences de la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge sont également bien transposées dans le droit national et tous les Etats ont déclaré avoir pris des mesures pour diminuer cette mise en décharge mais le nombre de décharges non conformes en activité reste encore trop élevé.

Enfin selon une étude de novembre 2011 publiée par la Commission européenne, la mise en œuvre complète de la législation de l’Union européenne relative aux déchets permettrait d’épargner chaque année, 72 milliards d’euros et d’accroître de 42 milliards d’euros le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’Union européenne.

Rapport de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets du 17 janvier 2013

Pour savoir quelles sont les substances ou objets pouvant être entendus comme des déchets, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

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