Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les certificats médicaux comme preuve du harcèlement moral

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Les seuls certificats médicaux ne suffisent pas à établir la réalité du harcèlement moral dont se plaint une salariée.

Les faits

La responsable comptable d’un centre commercial est licenciée en septembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un arrêt maladie qui a débuté trois mois plus tôt. S’estimant victime de harcèlement moral, elle produit en justice des certificats médicaux qui témoignent de « son état dépressif sévère réactionnel à un conflit professionnel aigu », documents qui soulignent également le fait que « cet état nécessitait un traitement psychothérapeutique et un traitement médicamenteux ».

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel refuse de reconnaître la salariée victime de harcèlement moral considérant que les certificats médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité des faits constitutifs de harcèlement.

La Cour de cassation est du même avis.

Certes, les certificats médicaux sont un élément permettant d’établir l’existence d’un harcèlement moral mais à la condition d’être corroborés par d’autres éléments de preuve, comme par exemple des attestations qui iraient dans le même sens.

Pour reconnaître un véritable cas de harcèlement et mettre en place des actions de prévention spécifiques, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation prévenir le harcèlement moral ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–16436 (un certificat médical est insuffisant à prouver le harcèlement moral)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.