Les contrôles et vérifications obligatoires

Le contrôle ne peut s’effectuer qu’à partir de critères prédéfinis. Ceci implique la connaissance de procédures qui s’étendent dans l’entreprise depuis la construction, la conception des bâtiments et des équipements de travail, jusqu’à la livraison de la marchandise terminée.

Attention : l’accident est le plus souvent dû à plusieurs causes (les préventeurs utilisent le mot « multicausal »). Le respect des textes n’est donc pas suffisant, c’est l’ensemble du processus de fabrication qu’il convient de maîtriser.

L’origine de l’obligation

Le contrôle est une fonction importante de la direction de l’entreprise. Cependant, la santé et la sécurité des opérateurs n’entrent pas toujours dans les premières préoccupations de l’entrepreneur qui considère parfois qu’il a des urgences plus prégnantes. Le législateur a donc prévu, pour des raisons d’ordre public, d’imposer et de vérifier l’exécution de certaines réglementations.

Un grand nombre de vérifications techniques sont obligatoires pour les entreprises. Elles sont le plus souvent liées à la sécurité des salariés, par exemple les vérifications générales périodiques de certains équipements de travail.

De plus, certaines de ces vérifications sont obligatoirement exécutées par un organisme habilité par arrêté du ministère du Travail suite à mise en demeure de l’inspecteur du travail (par exemple : article R. 4722–1 du Code du travail pour l’assainissement et l’aération des locaux de travail).

D’autres vérifications sont obligatoirement exécutées par un organisme agréé par arrêté du ministère de l’Industrie (service des mines), par exemple la vérification et requalification des réservoirs sous pression de gaz ou de vapeur.

Les différents objectifs des vérifications obligatoires

Une vérification permet, selon le cas de :

• s’assurer de la conformité initiale (évaluation des risques, plan de prévention, matériel d’incendie, réception de machines, formation initiale à la sécurité, etc.)
• s’assurer de la persistance des mesures de sécurité (application des mesures de sécurité, disponibilité des moyens de sécurité, formation continue à la sécurité). Par exemple, l’article L. 4321–1 du Code du travail précise que les équipements de travail, les moyens de protection et les EPI mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ;
• contrôler l’exposition des travailleurs (valeurs limites d’exposition). Par exemple, l’article R. 4323–92 du Code du travail indique : « En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés du travail et de l’agriculture déterminent la valeur de l’exposition quotidienne admissible que l’équipement de protection individuelle peut laisser subsister » ;
• vérifier l’absence de danger des produits utilisés ou vendus (mise sur le marché, étiquetage, interdiction). Par exemple, l’article L. 4411–6 du Code du travail impose l’apposition d’étiquettes pour les substances dangereuses.

Les dispositifs d’aération, les ambiances physiques (bruit, éclairage), les expositions à des poussières ou substances dangereuses peuvent être, suivant le cas, soumis à des contrôles périodiques.

Il en est de même pour certains équipements spécifiques : cuves, échafaudages, échelles, etc.
Exemples de vérifications :

• vérifications d’un réseau préalable à un branchement initial de l’alimentation d’électricité, d’eau (aseptisation) ou de gaz combustible, gaz sous pression ;
• vérifications d’installation, de procédé ou d’équipement de travail dangereux ;
• vérifications de qualité alimentaire ;
• vérifications de capacité de mesurage.

La nécessité d’une périodicité

Un établissement est un ensemble toujours complexe, le plus souvent en évolution, dont les éléments ne sauraient être perpétuellement inchangés. De plus, la corrosion, l’usure pour le matériel, l’oubli et les évolutions technologiques pour les salariés, créent des risques qui augmentent dans le temps.

Un examen de chacune de ses composantes s’impose donc « régulièrement ».

L’article R. 4721–12 du Code du travail précise que « L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l’employeur en demeure de réduire l’intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d’équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4323–99 lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d’environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice ».

D’une façon générale, une périodicité annuelle paraît souhaitable. Une fréquence plus élevée peut s’avérer nécessaire pour prendre en compte des situations de travail intensives ou des ambiances de travail agressives. Pour un équipement utilisé très occasionnellement, une vérification est souhaitable avant chaque utilisation.

En pratique, il appartient au chef d’établissement de déterminer, en l’absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur et des conditions d’utilisation des installations.

Quand les textes ne fixent pas de périodicité, c’est au chef d’entreprise de mettre en place un calendrier « raisonnable ».

Attention : les textes réglementaires ne fixent que des obligations minimales en ce qui concerne la périodicité des vérifications. Lorsque les conditions de stockage ou d’utilisation de l’équipement ou de l’installation sont susceptibles d’être à l’origine de contraintes néfastes à la sécurité, l’intervalle entre les vérifications périodiques doit être réduit.

L’intérêt des vérifications obligatoires

Toutes ces vérifications sont indispensables pour respecter les textes.
Mais, le temps qui y est consacré doit être réparti au mieux pour garder une efficacité compatible avec la logique économique. Les vérifications périodiques réglementaires ont l’avantage d’être la traduction de l’expérience des utilisateurs. Elles permettent donc une action proportionnée au niveau de risque d’incidents ou d’accidents.

Il est aussi évident que leur application confirme le bon état d’entretien de l’outil de production et de l’organisation du travail. Elle apporte donc également une sûreté du processus de fabrication dans la mesure où les installations, les équipements ou les personnels concernés ont tous une grande importance pour assurer le fonctionnement normal de l’établissement. Il est également intéressant de noter par exemple, que la révision d’un appareil sous pression oblige un arrêt programmé toujours moins coûteux qu’une réparation due à une panne.

Dans tous les cas, la maîtrise des risques permet la maîtrise des coûts.

Le contrôle des risques conduit à une évaluation des risques qui peut notamment servir à :

• corriger les défauts les plus graves rapidement ;
• élaborer un planning de mise en place de mesures de prévention ;
• compléter les cahiers des charges permettant l’intégration de la prévention dès la conception ;
• mettre en place des procédures ;
• indiquer dans les plans de prévention, élaborés avec les entreprises intervenantes, les mesures utiles.

Et ceci améliore la politique d’hygiène, santé, sécurité de l’établissement car la prévention des accidents du travail est source de progrès grâce à la participation des travailleurs et à l’observation des situations réelles qu’elle implique.

Les conséquences du non-respect des vérifications obligatoires

Indépendamment des coûts directs liés à une panne ou un accident, l’intervention de l’Inspection du travail, de la CRAM ou de la DRIRE peut conduire à des arrêts plus longs et plus onéreux qu’un contrôle régulier, à des amendes ou, pour la CRAM à une majoration de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

En cas d’accident consécutif à une absence de vérification obligatoire, la faute de l’employeur peut être retenue par le tribunal à la demande de la CPAM ou de la victime. L’inspecteur du travail peut même demander la fermeture de l’établissement dans l’attente de la mise en conformité, et mettre en place un plan de prévention (article L. 4741–11 du Code du travail).

De même, en cas de non-respect d’une mise en demeure, l’Administration peut dresser un procès-verbal et conduire le juge à prononcer une pénalité.

Enfin, comme il est notamment précisé à l’article L. 4741–1 du Code du travail : « Est puni d’une amende de 3.750 €, le fait pour l’employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application : 1° Titres premier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV et chapitre III du titre V du livre premier […] »
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’Article L. 8113–7.

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Santé sécurité au travail : les contrôles et vérifications obligatoires (pdf | 38 p. | 1.51 Mo)

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