Santé & sécurité

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Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle que la charge de l’entretien des tenues de travail incombe à l’employeur dès lors que leur port est obligatoire.

Les faits

Trois salariés d’un magasin de la grande distribution
ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le remboursement des frais d’entretien de leurs vêtements de travail. La demande portait sur les sommes engagées par les salariés sur les cinq années précédentes.

En effet, l’employeur imposait aux salariés qui exerçaient des fonctions de vendeur dans le magasin le port d’une tenue de travail se composant d’une chemise en coton et d’un pantalon en toile ainsi que d’une parka ou d’un gilet en polaire pour les mois les plus froids. Ces vêtements sont codifiés tant dans leurs couleurs que dans leur coupe.

Le contrat de travail des salariés concernés prévoient expressément qu’ils assureront l’entretien des vêtements de travail.

L’employeur a contesté ces demandes de la part des salariés. Il a considéré que seuls les vêtements visés par l’article L. 4122–2 du Code du travail doivent être pris en charge par l’entreprise.

En effet, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de la santé physique et mentale de ses salariés. En conséquence, les équipements de protection (dans le cas d’espèce, une tenue de travail) ne doivent entraîner aucune charge financière pour le salarié.

L’employeur soutien que les vêtements en cause n’avaient pas pour finalité d’assurer la protection des salariés contre un risque pour leur santé et leur sécurité, mais uniquement de permettre leur identification par la clientèle. L’entreprise n’était donc pas tenue d’en assumer la charge financière.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation adopte dans ce litige une position différente de celle de l’employeur. La Haute juridiction a jugé que dans la mesure où le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, l’employeur était tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire.

Pour savoir quels équipements de protection l’employeur doit fournir aux salariés et si leur port est obligatoire, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Pratique de la santé et sécurité au travail ». [lien 5]

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2013, n° 12–15137 (une clause du contrat de travail ne peut pas mettre à la charge du salarié les frais qu’il expose pour les besoins de son activité professionnelle)

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