Santé & sécurité

Les mesures « santé/sécurité » de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

La loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit des dispositions relatives à l’invalidité, aux mi-temps thérapeutiques, aux indemnités journalières… Les Editions Tissot vous proposent un focus sur ces mesures « santé et sécurité au travail ».

LFSS 2020 : mesures relatives aux AT/MP

Une des mesures concerne la suppression de la possibilité de racheter partiellement les rentes AT/MP (article 83). Rappelons que la victime atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dont le taux est supérieur ou égal à 10 %, a droit à une rente. Le Code de la Sécurité sociale prévoyait de pouvoir convertir une partie de cette rente en capital :

  • pour un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire de la rente pouvait convertir 1/4 au plus du capital correspondant à la valeur de la rente ;
  • pour un taux supérieur à 50 %, il pouvait convertir 1/4 du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 %.

Cependant, depuis le 1er janvier 2020, cette conversion d’une partie de la rente n’est plus possible.

Il est cependant toujours possible de convertir la rente en capital pour les personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Une autre mesure concerne la facilitation d’accès au travail léger pour les victimes d’AT-MP (LFSS, art. 85). Le travail léger est un dispositif permettant au salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle d'exercer une activité professionnelle réduite de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

Notez-le
La reprise en travail léger change de dénomination et devient le travail aménagé ou à temps partiel.

Il est aligné sur le régime du temps partiel thérapeutique accessible en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle. Ainsi, la condition d'arrêt de travail préalable à temps complet est supprimée. Un salarié en AT/MP peut donc bénéficier d'un travail aménagé ou à temps partiel dès l'arrêt de travail initial, sans être au préalable en arrêt de travail à temps complet.

Les règles d'indemnisation du travail aménagé ou à temps partiel doivent faire l'objet de précisions par voie réglementaire.

Enfin, la loi de financement pour la Sécurité sociale de 2020 institue la dématérialisation du taux AT/MP (article 83). Le taux AT/MP est désormais notifié aux employeurs par la Carsat via leur compte AT/MP, disponible sur www.net-entreprises.fr.

LFSS 2020 : mesures relatives aux indemnités journalières

Sont à relever les nouveautés suivantes :

  • le délai de carence des indemnités journalières est supprimé en cas de temps partiel thérapeutique (article 85). Les salariés admis en temps partiel thérapeutique peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel ;
  • la majoration des indemnités journalières maladie liée au nombre d’enfants à charge a été supprimée (article 85). Les indemnités journalières sont égales à 50 % des 3 (ou 12) derniers salaires bruts dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Ce taux était porté à 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt pour les assurés en arrêt maladie ayant au moins 3 enfants à charge. C’est désormais terminé. Le taux de 50 % sera applicable à tous quelle que soit la composition du foyer. Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint les 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

LFSS 2020 : mesure relative à l’invalidité

A compter du 1er janvier 2020, l’assuré pourra prétendre à une pension d’invalidité lorsqu’il présentera une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, ne lui permettant pas de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité (article 84). Cette nouvelle définition fait donc maintenant uniquement référence à la rémunération perçue antérieurement par l’assuré, ce qui simplifiera son application.

Notez-le
La nouvelle rédaction supprime les références à la « profession quelconque », à la rémunération « normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie », ou encore à la date de la constatation médicale de l’invalidité « si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

LFSS 2020 : autre mesure

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (article 87) met fin à l’expertise médicale technique. Désormais l’assuré n’aura plus qu’à soumettre ses contestations d’ordre médical aux commissions médicales de recours amiables (CMRA).


Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27