Licenciement fondé sur le comportement fautif du salarié harcelé : la nullité est encourue

Harcèlement moral : définitions et rappel

En vertu de son obligation générale de préserver la santé des salariés, l’employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter que le salarié ne subisse une altération de sa santé du fait ou à l’occasion du travail.

A ce titre, les agissements discriminatoires ou de harcèlement moral sont prohibés.

Le harcèlement moral s’entend comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Code du travail, art. L. 1152-1).

Tout salarié, quels que soient l'activité, la taille de l'entreprise, son ancienneté ou son statut, même s'il est en période d'essai, doit bénéficier de ces dispositions.

Ces mesures protectrices s’appliquent à tous les niveaux de la vie du salarié : stagiaire, à l'embauche (candidature à un emploi, à un stage ou à une formation en entreprise), lors de l'exercice du pouvoir disciplinaire, lors de la rupture du contrat de travail et, plus largement, tout traitement discriminatoire, direct ou indirect.

Afin de protéger le salarié de faits de harcèlement moral, plusieurs dispositifs légaux ont été créés.

Il en va ainsi, notamment, des mesures de licenciement prononcées à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Dans un tel cas, la mesure de licenciement doit être annulée. Le salarié peut également demandé à être réintégré dans l’entreprise, puisque la nullité du licenciement a pour effet de remettre les parties en l’état avant l’application de la mesure illicite. En cas de refus du salarié d’être réintégré, ce dernier dispose d’une indemnisation, en lieu et place.

Les représailles de l’employeur (sanction, licenciement, etc.) envers un salarié victime de harcèlement moral doivent donc être frappées de nullité.

Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié adopte une attitude fautive résultant justement des faits de harcèlement moral qu’il subit dans l’entreprise ? Le licenciement peut-il être annulé ?

Comportement fautif du salarié victime de harcèlement moral : nullité du licenciement

Si l’attitude fautive du salarié découle d’une situation de harcèlement moral qu’il subit, le licenciement prononcé en raison de ce comportement doit être annulé.

C’est ainsi que ce sont positionnés les juges à propos d’une salariée, engagée en qualité d’assistante de direction, licenciée pour faute grave. L’employeur reprochait à cette dernière son attitude fautive. Or la salariée estimait que son attitude découlait d’une situation de harcèlement moral vécue dans l’entreprise.

L’employeur considère que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié puisque qu’il était reproché à la salariée son comportement déloyal résultant, d'une part dans le fait d'avoir « adopté progressivement une attitude de moins en moins collaborative (...). Plusieurs salariés se sont plaints au cours des derniers mois de rumeurs calomnieuses » qu’elle aurait lancées dans l'entreprise afin de créer des dissensions au sein de l'équipe ou de générer une animosité à l’égard de l’employeur, et d'autre part, d'avoir tenté d'obtenir le paiement d'une prime de bilan en se fondant sur un document sur lequel elle avait apposé seule, de son propre chef, le tampon de la société afin de pouvoir s'en prévaloir à des fins personnelles.

Pour les juges, le licenciement nul. En effet, l’attitude reprochée de la salariée, à savoir son attitude moins collaborative, ses tentatives de créer des dissensions dans l’équipe, le dénigrement du gérant, étaient en réalité une réaction au harcèlement moral dont elle était victime.

On relèvera que cette décision n’est pas inédite. Dans la même lignée, il avait déjà été jugé que l'employeur ne peut pas licencier une salariée dont le comportement agressif est lié au harcèlement moral qu'elle subissait (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444).

Remarques désobligeantes, menaces, discrédit, rejet ou encore abus du lien de subordination, les exemples d’agissements hostiles ne manquent pas. C'est pourquoi les Editions Tissot vous proposent leur nouveau « dépliant harcèlement moral » qui permet de pointer du doigt les composantes caractéristiques d’une situation de harcèlement moral.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019 n° 18-14.317 (le licenciement du salarié en raison de son comportement fautif doit être annulé lorsque ce comportement résulte d’une situation de harcèlement moral subi par lui dans l’entreprise)