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Licenciement pour inaptitude : nécessité de suivre l’avis du médecin du travail

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur qui ne respecte pas l’avis du médecin du travail interdisant d’affecter le salarié à certaines tâches manque à son obligation de sécurité. Il ne peut dès lors pas licencier le salarié victime d’un nouvel accident pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Les faits : un salarié est embauché en tant que dessinateur, mais ses fonctions incluent aussi l’inspection de wagons. Il est victime d’un accident du travail au cours d’une opération d’inspection. Il passe sa visite médicale de reprise du travail et le médecin du travail le déclare « apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu ».

L’employeur le maintient néanmoins dans ses fonctions d’inspection des wagons tout en prévoyant l’assistance d’un autre salarié.

Alors qu’il contrôlait les wagons, il est victime d’un nouvel accident du travail à la suite duquel le médecin du travail le déclare inapte. L’employeur n’ayant pu le reclasser le licencie pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel admettent la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’avait pas tenu compte des préconisations du médecin du travail. Il avait en effet maintenu le salarié à des tâches d’inspection des wagons pourtant exclues par le médecin du travail dans son avis d’aptitude partielle.

Il faut savoir que lors d’une visite médicale de reprise du travail consécutive à une absence du salarié pour maladie ou accident, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

La loi utilise le terme « proposer », mais en fait, la Cour de cassation insiste sur le caractère impératif pour l’employeur des recommandations du médecin du travail. Il est tenu de les prendre en compte afin d’assurer l’effectivité de son obligation de sécurité. S’il ne s’y conforme pas, il ne peut pas licencier par la suite pour inaptitude le salarié victime d’un nouvel accident du travail.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44816 du 11 mars 2009 : l’avis du médecin du travail concernant l’aptitude d’un salarié doit être respecté)


Article publié le 27 mai 2009
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