Licenciement pour inaptitude suite à une agression : le salarié peut prétendre à une indemnisation pour la perte de ses droits à la retraite

Le droit civil français permet à toute personne victime d’une infraction entraînant un préjudice d’en demander réparation. Cette réparation peut porter sur tout type de préjudice: moral, financier, et notamment sur celui tiré de la perte de ses droits à la retraite !

Pour cela, la victime doit saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

En effet, après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer en tout ou partie selon son aptitude à exercer une activité professionnelle.

Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits à la retraite dans la mesure où la cotisation est amoindrie du fait de l’accident. Dans ce cas, il est essentiel d’évaluer et d’indemniser ce préjudice au titre de l’« incidence professionnelle ».

L’incidence professionnelle est définie comme l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident et affectant la carrière et la vie professionnelles de la victime en général.

Cette réparation peut trouver à s’appliquer au cas du salarié victime d’une agression sur son lieu de travail. Si cette agression entraîne une réduction de sa capacité de travail, voire son licenciement en raison de son inaptitude découlant de cette agression, le salarié peut demander à réparer le préjudice de perte de droits à la retraite, droits qu’il aurait pu acquérir s’il avait continué à travailler s’il n’avait pas subi cette agression.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation cet été.

Dans cette affaire, un salarié, agressé sur son lieu de travail en décembre 2013, est licencié pour inaptitude quelques mois plus tard. Le salarié saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation de son préjudice. En effet, il estime que cette agression, et l’inaptitude qui en découle, lui ont fait perdre des droits à la retraite.

En appel, le salarié est débouté, la cour retenant que ce dernier ne démontre pas l'incidence de cette agression ni de l'inaptitude sur des droits à la retraite. Pourtant, le salarié relève que la cour avait bien constaté que la perte de son emploi était imputable à l'agression dont il a été victime et qu'il avait bien subi une perte de gains professionnels future totale. La cour affirme que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base, ce qui corrobore l’absence d’incidence sur les droits à la retraite du salarié.

Or pour ce dernier, la cour aurait dû rechercher, si en raison de l'accident, le montant de sa retraite aurait été inférieur à celui qu'il aurait eu sinon.

Mécontent de cette décision, le salarié forme un pourvoi en cassation et obtient gain de cause.

Les hauts magistrats relèvent que la perte de l’emploi du salarié était imputable à l'agression dont il avait été victime et qu'il avait subi une perte de gains professionnels futurs totale. Il en résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés.

De ce fait, l'arrêt de la cour d’appel est cassé et l’affaire devra être rejugée.

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21-25.667 (le salarié licencié pour inaptitude en raison d’une agression et qui subit une perte de gains professionnels futurs totale, subit donc également, en l’absence d’éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite qu’il convient d’indemniser)