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Licenciement pour motif économique d’un accidenté du travail

Publié le par dans Accident du travail.

Le licenciement économique d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail doit résulter d’une impossibilité totale de maintenir son contrat de travail. Cela signifie que toutes les tentatives de reclassement ont été envisagées.

Les faits : une salariée, en arrêt de travail depuis le 13 septembre 2002 après un accident du travail, est licenciée pour motif économique le 5 juillet 2004 dans le cadre d’un plan de licenciements.  Dans la lettre de licenciement, l’employeur avait justifié sa décision de prononcer des licenciements collectifs dans le but de restaurer l’équilibre financier du groupe. Le site sur lequel travaillait la salariée avait été fermé. L’ensemble des postes avait été supprimé.

La salariée s’était par ailleurs vue proposer un reclassement qu’elle avait refusé.

La salariée saisit le conseil de prud’hommes pour contester la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation donne raison à la salariée. Elle rappelle que, lorsqu’un employeur licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il doit préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui l’empêchent de maintenir le contrat de travail.

Or, la société au sein de laquelle la salariée travaillait appartenait à un groupe qui comptait plusieurs sociétés appartenant au même secteur d’activité. Les juges ont considéré que  l’employeur aurait dû aller plus avant dans la recherche d’un reclassement, même si le contrat de travail de la salariée était suspendu.


(Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08–42803 : le licenciement économique d’un salarié victime d’un accident de travail ne peut être prononcé qu’après que toutes les tentatives de reclassement ont été envisagées)


Article publié le 27 janvier 2010
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