Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement pour non-respect des consignes de sécurité

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le licenciement d’un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité est justifié, d’autant plus s’il a déjà été sanctionné pour non-respect des consignes dans des conditions similaires.

Ce qu’il a fait : Lors d’une opération de chargement d’une remorque, un salarié heurte et plie une barre ou poteau anti-basculement d’un véhicule semi-remorque et déforme la fosse.

La responsabilité du dommage causé au véhicule est imputée au salarié. Il apparaît, au vu des faits, qu’il n’avait pas respecté les consignes de chargement, et que l’agent chargé de l’assister n’avait lui-même commis aucune faute.
Il est licencié pour faute. Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges : Pour la Cour d’appel, comme pour la Cour de cassation, le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse.

L’imputabilité de l’accident incombe au salarié, responsable de la manœuvre. Il n’avait pas respecté les consignes de chargement. Quant à l’agent chargé de l’assister, il n’avait lui-même commis aucune faute.

D’autre part, il apparaît que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits similaires. Il a en effet fait l’objet d’un avertissement à la suite d’une mise en place trop brutale de bobines entraînant une cassure des soudures de traverses, un châssis vrillé et des poteaux pliés.

Il a également fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour ne pas avoir respecté les consignes de sécurité en passant au-dessus de véhicules qu’il venait charger et avait refusé d’exécuter, même temporairement, un travail relevant de sa qualification.

Pour les juges, la faute commise, le fait de persister dans le même comportement fautif et de continuer d’ignorer les consignes de sécurité, justifient son licenciement.


Cassation sociale, 4 mars 2009, n° 08–40.967
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.