Santé & sécurité

Loi santé : des nouveautés pour les référents handicap et les référents en santé et sécurité au travail
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Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Les missions confiées au référent en santé et sécurité au travail ont été élargies et sa formation devient obligatoire. Le rôle du référent handicap, présent dans les grandes entreprises, a également été étoffé.

Les nouveautés relatives au référent en santé et sécurité au travail

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur a l’obligation de désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Bien qu’il paraisse recommandé de désigner le référent en interne (sur le terrain, il est plus à même de comprendre la situation de l’entreprise et les enjeux en matière de sécurité), il est possible de faire appel à un référent externe à l’entreprise en cas d’impossibilité de désigner un salarié compétent. Plusieurs personnes peuvent être désignées.

La loi santé précise désormais que le ou les salariés désignés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

Leur formation en santé et sécurité au travail devient aussi obligatoire. Jusqu’à présent, le ou les salariés désignés pouvaient en bénéficier sur demande.

Sa durée est identique à celle attribuée aux élus CSE et sa prise en charge est assurée par l’employeur (voir notre article « Représentants du personnel : des nouveautés concernant leurs missions et leur formation en santé et sécurité au travail ». Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

La prise en charge de cette formation par l’OPCO est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés.

De nouvelles missions pour le référent handicap

Depuis la loi avenir professionnel, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

La loi santé est venue ajouter deux missions à cette fonction.

Ainsi, à la demande du travailleur, le référent handicap peut participer :

  • au rendez-vous de liaison organisé entre le salarié et l'employeur, et associant le service de prévention et de santé au travail (nouveau nom des services de santé au travail) en cas de suspension du contrat suite à un accident ou une maladie dépassant une certaine durée ;
  • ainsi qu'aux échanges qui peuvent être prévus à l’issue de la visite médicale de mi-carrière organisée en principe l’année des 45 ans.
Les rendez-vous de liaisons et la visite médicale de mi-carrière sont deux nouveaux dispositifs issus de la loi santé. Ils vous sont détaillés dans notre article « Suivi médical des travailleurs : création et modification de certains examens et visites médicales »).

Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.

En l’absence de précision contraire, ces nouveautés entrent en vigueur au 31 mars 2021 sous réserve de publication des décrets nécessaires.


Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 3, 20,27 et 39

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