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Loi santé : enfin pleinement applicable ?

Publié le 18/01/2023 à 09:04, modifié le 24/01/2023 à 14:19 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 3 min

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4 nouveaux textes ont été publiés concernant la loi santé en fin d’année. Est-ce à dire que tous les textes attendus ont enfin été publiés ?

Les derniers textes d’application de la loi santé publiés fin 2022

Un décret du 30 décembre est venu approuver les modalités du passeport de prévention définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Le passeport de prévention devait initialement entrer en vigueur au 1er octobre 2022 mais la date n’a pas pu être respectée, notamment car il manquait ce décret.

Le passeport de prévention pour les travailleurs est désormais annoncé pour avril 2023 (voir notre article « Passeport de prévention : décret publié ».

Un autre décret publié le même jour est venu encadrer l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer, sauf exception. L’entrée en vigueur est prévue en 2025 (voir notre article « Services de prévention et de santé au travail interentreprises : le montant des cotisations est fixé »).

A signaler également : un décret publié le 28 décembre 2022 qui est venu fixer les modalités de la formation obligatoire des infirmiers en santé-sécurité au travail à compter du 31 mars 2023 (voir notre article « Formation spécifique des infirmiers en santé au travail : les modalités sont connues »).

Un autre texte publié mi-novembre est venu définir le cahier des charges relatif à l’agrément des services de prévention et de santé au travail. Il donne aussi des précisions sur les rapports d’activité des SPST, les informations transmises au CSE et à l’administration ainsi que sur les documents communiqués aux entreprises adhérentes des SPSTI (voir notre article « Loi santé : un nouveau décret sur l’agrément et les rapports d’activité des SPST »).

Les textes encore attendus en santé et sécurité au travail

Plusieurs décrets ou arrêtés sont encore attendus parmi lesquels :

  • les modalités selon lesquelles, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé ;
  • la définition des zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs ;
  • les modalités de l'expérimentation consistant à autoriser, dans trois régions volontaires, les médecins du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail.

Vous pouvez trouver un échéancier d’application de la loi santé sur le site Légifrance.

Et pour tout savoir sur la loi santé et les décrets déjà publiés nous vous proposons une synthèse complète :

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …