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Loi santé : l’entrée en vigueur se rapproche

Publié le 09/02/2022 à 06:58 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 4 min

Le 31 mars prochain de nombreuses mesures de la loi santé au travail doivent entrer en vigueur sous réserve de la publication des décrets d’application encore attendus. Les nouveautés concernent notamment le document unique ou encore les visites médicales.

Loi santé et document unique

La loi santé a apporté de nombreux changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022.

Déjà elle impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.

Elle vient aussi davantage encadrer son contenu. L'employeur est toujours chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.

Les résultats de cette évaluation vont désormais déboucher :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions va être consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

Jusqu’à présent il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.

Un autre changement très important concernant le document unique se produira plus tard : son dépôt dématérialisé qui sera obligatoire sur un portail numérique (démarrage à partir du 1er juillet 2023).

Retrouvez plus de détails avec notre article « Document unique et évaluation des risques : la loi santé apporte de gros changements ».

Loi santé et visites médicales

La loi santé crée de nouveaux rendez-vous concernant le suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi-carrière qui doit en principe être organisée à 45 ans. Cet examen a notamment pour but d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.

La loi santé prévoit aussi la possibilité de mettre en place des rendez-vous de liaisons lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse une durée qui doit encore être fixée par décret. Ce rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Il a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise ou de mesures d’aménagements.

Autre nouveauté : le suivi à distance des travailleurs va devenir possible. Les professionnels de santé vont ainsi pouvoir, en fonction de l’état de santé physique et mental du travailleur, recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement.

Le professionnel de santé peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un professionnel de santé qu’il choisit participe à la consultation ou à l'entretien à distance.

Notez que certains dispositifs de suivi médical vont aussi être modifiés, en particulie r la visite médicale de fin de carrière. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article « Suivi médical des travailleurs : création et modification de certains examens et visites ».

Les autres changements prévus au 31 mars 2022

D’autres nouveautés doivent entrer en vigueur au 31 mars 2022 comme :

  • la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail ;
  • la transformation des services de prévention et de santé au travail ;
  • la durée minimale de la formation en santé et sécurité au travail des représentants du personnel ;
  • l’élargissement de la négociation sur la qualité des conditions de travail ;
  • la prise en compte des polyexpositions dans la prévention du risque chimique.

Téléchargez notre synthèse pour tout savoir sur ces nouveautés :

Synthèse de la loi santé

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...