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Loi santé : où en est-on concernant les décrets d’application ?

Publié le 13/04/2022 à 04:30 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 3 min

Une grande partie de la loi santé est entrée en vigueur au 31 mars 2022. Certains décrets d’application ont été publiés mais tous ne sont pas encore parus.

Ce qui a déjà été publié

Le premier décret, publié fin 2021, concernait la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux.

Deux autres décrets ont ensuite été publiés mi-mars concernant l’essai encadré, les rendez-vous de liaison, le projet de transition professionnelle, la surveillance post-exposition, la convention de rééducation professionnelle et les visites de préreprise et de reprise. Tous les détails sont dans notre article « Visites de reprise, rendez-vous de liaisons, surveillance post-exposition : les décrets sont publiés ».

Plus récemment, sont parus deux décrets d’application concernant le document unique (voir notre article « Document unique : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ».

L’un de ces textes fixe également les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par l’OPCO. Ce texte liste ainsi les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge à savoir :

  • les coûts pédagogiques ;
  • la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
  • les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Notez le

C’est aux OPCO de déterminer les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Ce qu’on attend encore

Plusieurs décrets sont attendus à plus ou moins long terme comme par exemple ceux qui concernent :

  • le passeport prévention qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022 ;
  • l’obligation de formation des infirmiers de santé au travail au plus tard le 31 mars 2023 ;
  • la mise en place d’un volet dédié au dossier médical de santé dans le dossier médical partagé au plus tard le 1er janvier 2024 ;
  • le suivi à distance des travailleurs ;
  • le recours à des médecins praticiens correspondants au plus tard le 1er janvier 2023.

Le Sénat sur son site est venu lister l’état d’application de la loi et tous les textes encore attendus.

A suivre !


Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, Jo du 6
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, Jo du 17
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Jo du 17
Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, Jo du 26

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...