Loi santé : plusieurs textes important publiés pendant l’été

C’est tout d’abord le suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs qui a été précisé par un décret publié le 1^er juillet 2023. Ce texte a précisé les salariés concernés, l’organisation du suivi mais aussi la répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.

Tous les détails sont dans notre article « Suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : de nouvelles règles ».

Ensuite un décret est venu fixer les modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Auparavant les représentants des employeurs au conseil d'administration étaient désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national.

Le décret supprime cette règle. Il prévoit qu’en l'absence de dispositions statutaires particulières du SPSTI, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.

Autre texte à signaler : l’intégration du passeport de prévention dans le système d’information du compte personnel de formation a été précisée par décret (voir notre article « Passeport de prévention : les dernières nouveautés »).

Enfin le dernier texte à noter date du 1^er septembre 2023. Un arrêté est ainsi venu fixer les modalités et conditions de certification des SPSTI.

Un décret avait déjà été publié le 22 juillet 2022 pour fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI.

L’arrêté vient compléter la réglementation existante et permettre l’entrée en vigueur du décret. Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de :

• 2 ans ;
• 3 ans ;
• et 5 ans.

Tous les détails sont dans notre article « Services de prévention et de santé au travail interentreprises : l’arrêté est publié ».

Plusieurs décrets ou arrêtés sont encore attendus parmi lesquels :

• les modalités de l'expérimentation consistant à autoriser, dans trois régions volontaires, les médecins du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail ;
• les conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au SPST dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail.

Vous pouvez trouver un échéancier d’application de la loi santé sur le site Légifrance.

Et pour tout savoir sur la loi santé et les décrets déjà publiés nous vous proposons une synthèse complète :

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences, Jo du 3
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 1er septembre
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 22
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1^er
Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 2