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Loi santé : un décret sur les EPI et la fusion ANACT-ARACT

Publié le 11/05/2022 à 06:48 dans Equipements de protection (EPI).

Temps de lecture : 2 min

Dans la série des décrets d’application de la loi santé, un texte vient d’être publié sur le sujet des équipements de travail et de la fusion de l’ANACT et son réseau d’associations régionales.

EPI

Le décret apporte plusieurs précisions concernant les équipements de travail-EPI notamment :

  • les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’EPI mis à disposition sur le marché ;
  • les sanctions pénales en cas d’infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des EPI ;
  • la sanction administrative applicable en cas de non-respect des mesures ordonnées par l’autorité de surveillance du marché.

Concernant les sanctions pénales une amende de 5e classe (1500 euros) est prévue dans plusieurs cas en particulier :

  • pour les opérateurs économiques qui vendent, louent ou mettent à disposition un EPI sans déclaration de conformité ou sans notice d’instruction ou qui ne fournissent pas les déclarations et documents nécessaires aux agents de contrôle (inspection du travail, douanes, etc.) ;
  • le responsable de la vente, location ou mise à disposition d’un équipement d’occasion qui ne fournit pas un certificat de conformité ou qui ne fournit pas aux agents de contrôle les documents nécessaires.

Notez le

Cette sanction ne concerne pas l’opérateur économique qui se sert des EPI pour son propre usage.

Fusion ANACT-ARACT

La loi santé a prévu une possibilité de fusion entre l’ANACT (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et les ARACT (associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail).

Le décret précise les modalités de la fusion volontaire entre l’ANACT et son réseau d’associations régionales, notamment comment cela va se passer pour une ARACT qui prend la décision de fusionner. La date de la fusion est fixée au 1er janvier 2023.

Toutes les associations régionales paritaires qui n’auront pas fusionné au 1er janvier 2023 avec l’ANACT n’appartiendront plus au réseau à partir de cette date.

L’ANACT pourra se doter de directions régionales s’appuyant sur des instances paritaires régionales.


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Jo du 24

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...