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Loi santé : un nouveau décret publié sur les SPSTI

Publié le 27/07/2022 à 05:41 dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Temps de lecture : 2 min

Un décret, publié le 22 juillet, apporte des précisions sur la future certification imposée des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Une certification des SPSTI imposée par la loi santé

La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) va devoir faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, à l’aide de référentiels qui permettront de porter une appréciation notamment sur la qualité et l’effectivité des services rendus.

L’idée étant de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que le respect dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés.

Un décret était prévu pour le 30 juin 2022 au plus tard pour fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Avec un peu de retard, ce texte vient d’être publié.

Les précisions apportées par le décret

Le décret prévoit que la certification, accessible à tout service de prévention et de santé au travail interentreprises, est progressive et tient compte des capacités et des moyens des SPSTI en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence.

Elle est délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels. Elle est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation.

Prochaine étape : les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification doivent maintenant être fixés par un arrêté qui précisera notamment la méthode et les conditions de délivrance de la certification.

Cet arrêté doit être publié au plus tard le 1er mai 2023, et permettra alors au décret d’entrer en vigueur.

A compter de l’entrée en vigueur du décret, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposeront d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés.


Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 22

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...