Loi santé : un nouveau décret sur l’agrément et les rapports d’activité des SPST

La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail (autre que les services interentreprises assurés par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service), doit toujours faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans.

Les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément devaient être définis par décret. C’est désormais chose faite. Un cahier des charges national de cet agrément a été défini.

Ce cahier des charges est allégé pour les SPSTA par rapport aux SPSTI, les critères relatifs à la gouvernance ou au pilotage des SPST n’étant notamment pas applicables.

Le décret précise aussi les conditions de retrait ou de révision de la durée de l’agrément.

Ainsi lorsque le directeur régional de la DREETS constate que les conditions de fonctionnement du SPST ne sont pas conformes notamment au cahier des charges national de l’agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :

• délivrer un agrément d’une durée réduite à 2 ans ;
• ou, en cours d’agrément, réduire la durée ou mettre fin à l’agrément après avoir invité le SPST à se mettre en conformité.

Le président du SPST doit informer chaque entreprise adhérente dès réception de la notification de la sanction prononçant la réduction de la durée de l’agrément ou son retrait.

La loi santé a prévu que le SPSTI communique à ses adhérents (ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail) et rend publics :

• son offre de services relevant de l'ensemble socle ;
• son offre de services complémentaires ;
• le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
• l’ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

Le décret fixe ces derniers documents. Les entreprises adhérentes d’un SPSTI doivent ainsi se voir communiquer :

• les résultats de la dernière certification ;
• le projet de service pluriannuel ;
• l’offre de services spécifique aux indépendants.

Ces documents sont transmis par tout moyen et publiés sur le site internet du SPST au plus tard à la fin de l’année où ils sont établis.

Le directeur du service de santé au travail interentreprises va désormais rendre compte des actions approuvées dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret fixe les modalités de ce rapport. Il est présenté au comité interentreprises (le CSE interentreprises est constitué des CSE intéressés) ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration au plus tard le 4^e mois de l’année où il est établi. Il est aussi transmis aux entreprises adhérentes. Par contre le CSE des entreprises adhérentes n’a plus accès au rapport.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les données d’activité propres à l’entreprise sont néanmoins transmises au CSE. Dans les autres entreprises, le CSE doit en faire la demande.

Pour les SPST autonomes, un rapport annuel d’activité est présenté au CSE au plus tard le 4^e mois de l’année où il est établi. Le CSE peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST.

Notez qu’un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément de ces rapports avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

Les SPST (SPSTI et SPST autonomes) transmettent également par voie dématérialisée des données relatives à leur activité et leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celles-ci.

Un rapport de synthèse annuel relatif à l’activité et la gestion financière des SPST est publié sur le site du ministère du Travail.

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail, Jo du 16