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Maladie et journée de carence dans la fonction publique

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

A l’instar de ce qui existe dans le secteur privé, la loi de finances pour 2012 a instauré la « journée de carence » dans la fonction publique. Désormais, le premier jour d’un congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Les personnels concernés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou non, ainsi que les agents non titulaires de droit public ayant plus de quatre mois d’ancienneté.

Les modalités d’application se traduisent par un non versement de la rémunération pour le premier jour d’arrêt de travail ; ce jour ne peut être transformé en congé annuel ou RTT.

Les éléments de rémunération pris en compte pour calculer la retenue financière par jour de carence sont : la rémunération principale (traitement de base), le régime indemnitaire, les primes et indemnités liées au traitement (IAT, IFTS, etc.) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La retenue pour jour de carence est alors égale à 1/30e de la rémunération prise en compte.

Afin d’éviter tout problème, il est important que les agents demandent à leur médecin d’être le plus clair possible sur les dates d’arrêt de travail, sur la notion d’arrêt initial ou de prolongation. De plus, le médecin précisera s’il s’agit d’un congé pathologique ou d’un arrêt de travail lié à une affection de longue durée (ALD).

Applicable depuis le 1er janvier 2012, nombreuses sont les collectivités qui ont souhaité repousser l’ultimatum. Les effets attendus : des arrêts maladies ordinaires moins fréquents mais peut être plus longs.


Art. 105 de la loi n°2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, Jo du 29

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