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Maladie professionnelle du tableau 61 bis : l’exigence d’un temps de latence est annulée par le Conseil d’État
Publié le par dans Maladie professionnelle.
Le 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a jugé illégal le décret n° 2007–1754 du 13 décembre 2007 créant le tableau de maladies professionnelles n°61 bis sur les cancers broncho-pulmonaires provoqués par l’inhalation de poussières ou de fumées renfermant du cadmium.
Tableau n° 61 bis – Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium
(en vigueur depuis le 16 décembre 2007 et annulé le 1er juillet 2009)
L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat a porté sur l’exigence « d’un temps écoulé depuis le début de l’exposition de 20 ans ». Ce tableau de maladie professionnelle comportait en effet un critère jusqu’alors inexistant dans la loi : le temps de latence, soit l’exigence d’un délai minimum entre le début d’une exposition et la première constatation de la maladie.
La réserve introduite par un décret du 13 décembre 2007 afin que le « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium » soit reconnu d’origine professionnelle est annulée par le Conseil d’État.
Article publié le 9 décembre 2009
Pour en savoir plus :
(en vigueur depuis le 16 décembre 2007 et annulé le 1er juillet 2009)
| Désignation des maladies | Délai de prise en charge | Liste limitative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies |
| Cancer broncho-pulmonaire primitif | 40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans et d’un temps écoulé depuis le début de l’exposition de 20 ans) | Fabrication d’accumulateurs et de piles électriques au nickel-cadmium Récupération de matières métalliques recyclables contenant du cadmium |
L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat a porté sur l’exigence « d’un temps écoulé depuis le début de l’exposition de 20 ans ». Ce tableau de maladie professionnelle comportait en effet un critère jusqu’alors inexistant dans la loi : le temps de latence, soit l’exigence d’un délai minimum entre le début d’une exposition et la première constatation de la maladie.
La réserve introduite par un décret du 13 décembre 2007 afin que le « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium » soit reconnu d’origine professionnelle est annulée par le Conseil d’État.
Article publié le 9 décembre 2009
Pour en savoir plus :