Maladie professionnelle : pas de faute inexcusable si la procédure de reconnaissance n’est pas valide

Maladie professionnelle : la procédure de reconnaissance

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut résulter de deux procédures distinctes :

• soit suite à une instruction permettant d’établir le lien de causalité entre la maladie et l’emploi habituellement occupé par le salarié victime ;
• soit par une présomption d’imputabilité de l’activité professionnelle à la maladie dès lors qu’il est établi que le salarié remplit l’intégralité des critères de reconnaissance figurant dans les tableaux du livre IV du Code de la Sécurité sociale.

Les tableaux déterminent des maladies en répertoriant les symptômes ou lésions ainsi que les risques professionnels associés et à l’origine de l’apparition de ces troubles. Dans cette hypothèse, dès lors que le salarié a été exposé à un risque référencé et souffre de l’ensemble des symptômes listés, la maladie est présumée avoir un caractère professionnel. Il revient alors à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère.

L’autre procédure consiste à prouver qu’il existe un lien entre la maladie ayant entraîné le décès ou l’incapacité et l’exposition du salarié à un risque professionnel au cours de son activité habituelle, et que la maladie a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %. Cette procédure ouvre plus de possibilités puisqu’elle permet à certaines affections non répertoriées dans les tableaux d’être reconnues comme professionnelles. Elle permet également au salarié de se voir reconnaître une maladie professionnelle trouvant son origine dans plusieurs facteurs. Par cette voie, la CPAM « reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. […] L’avis du comité s’impose à la caisse […] » (Code de la Sécurité sociale, L. 461-1).

Qu’elle ait été reconnue par présomption ou par instruction, la maladie professionnelle pourra entraîner de lourdes conséquences : le salarié pourra être déclaré inapte par le médecin du travail et le coût d’un licenciement fondé sur ce motif sera plus lourd : doublement de l’indemnité de licenciement et versement d’une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais surtout, la maladie professionnelle, comme l’accident du travail, pourra ouvrir le droit pour le salarié de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale en responsabilité pour faute inexcusable de l’employeur et obtenir ainsi, une réparation intégrale de son préjudice (ou des ayants droits en cas de décès du salarié victime).

Vous trouverez plus de détail sur les maladies professionnelles dans la documentation des Editions Tissot « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Faute inexcusable de l’employeur : encore faut-il que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle soit conforme

Dans cette affaire, un salarié chaudronnier exposé à l’amiante avait procédé à une déclaration de reconnaissance du caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé un an plus tard. La CPAM avait reconnu le caractère professionnel de la maladie (pathologie inscrite aux tableaux). Les ayants droits avaient pu être indemnisés par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) qui avait alors saisi le TASS aux fins de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du fond ont débouté le recours formé par le FIVA dans la mesure où le salarié ne remplissait pas tous les critères répertoriés dans le tableau de la pathologie et que la CPAM avait reconnu la maladie professionnelle sans avis préalable du comité régional.

La Cour de cassation prend une décision sévère en validant la position des juges du fond. A défaut de maladie présumée professionnelle, la CPAM ne pouvait reconnaître cette maladie comme professionnelle qu’après avis du comité régional, ce qui n’était pas le cas. Elle rejette ainsi la possibilité pour les ayants droits d’agir en responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 septembre, n° 16-18.088 (l’employeur peut, pour se défendre face à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié)