Maladie professionnelle : prescription de la demande

Les faits

Mme X…, est salariée au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine en qualité de médecin-conseil de 1995 à 2004.

Mme X se déclare atteinte de troubles dépressifs médicalement constatés pour la première fois le 15 juin 2004. La maladie dont souffre Mme X… n’est pas désignée par un tableau de maladie professionnelle. Elle ne bénéficie donc pas de la présomption d’origine professionnelle. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle peut être également reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux d’incapacité d’au moins 25 %.

Mme X a donc sollicité, le 9 novembre 2007 que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu par la Mutualité sociale agricole. Le 21 mai 2008, le secrétaire du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a transmis à la Caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine l’intégralité du dossier de Mme X…, en signalant l’existence d’un certificat médical du docteur Y…daté du 8 juillet 2005.

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Ce qu’en disent les juges

Pour déclarer la demande de Mme X prescrite, la cour appel relève qu’un premier certificat médical a été établi, le 8 juillet 2005, à la demande de la salariée et remis en mains propres par le médecin. Ce certificat indique que Mme X…présentait différents problèmes qui ont vraisemblablement fragilisé son psychisme et favorisé l’apparition d’un syndrome dépressif. Le certificat médical établit un lien entre la pathologie en cause et l’activité professionnelle. Ainsi, le délai de deux ans étant dépassé, la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par Mme X… le 9 novembre 2007 était prescrite.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation vient confirmer la position de la cour d’appel. La demande de reconnaissance de la maladie professionnelle est prescrite.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12–23344 (pdf | 6 p. | 47 Ko)

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Cour de cassation, 2^e chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12–23344 (la victime ne peut demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle que dans un délai de 2 ans à compter du certificat médical l’ayant informé du lien possible de sa maladie avec son activité)