Maladies professionnelles : ce qui va changer concernant la procédure d’instruction

Une refonte des délais d’instruction

Le décret modifie en profondeur les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision.

La première de ces modifications réside dans la suppression de la prolongation des délais d’instruction. En effet, jusqu’ici, il était prévu des délais initiaux, éventuellement renouvelables en cas de besoin d’investigations complémentaires.

Le principe semble abandonné.

Ainsi, pour les maladies désignées dans un tableau et remplissant les conditions de prise en charge fixées par celui-ci, la caisse devra rendre une décision dans les 120 jours suivant la réception de la déclaration souscrite par le salarié, le certificat médical initial, et, le cas échéant, des examens prescrits par le tableau.

Dans le cadre de cette instruction, la caisse adresse aux parties un questionnaire portant sur les conditions de travail du salarié déclarant, auquel il doit être répondu dans un délai de 30 jours. Elle peut également recourir à une enquête complémentaire.

Lors de l’envoi de ce questionnaire, ou à l’ouverture de l’instruction, l’organisme informe les parties de l’expiration de ces délais.

Modification de la phase de consultation

A l’issue de ces investigations, et au plus tard 100 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

Des délais spécifiques au CRRMP

Lorsque le dossier nécessite l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un nouveau délai de 120 jours à compter de la saisine du comité est accordé à la caisse.

Dans cette hypothèse, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties pendant 40 jours francs, avant transmission au comité.

Au cours des 30 premiers jours de ce délai, celles-ci ont la possibilité de consulter les pièces, de compléter le dossier par tout élément utile et de formuler des observations qui seront annexées aux éléments transmis au Comité. Au cours des 10 jours francs suivants, seule la consultation du dossier et la formulation d’observation restent ouvertes.

Le CRRMP rend son avis motivé au plus tard 110 jours francs après sa saisine.

Les dispositions de l’article D. 461-29 du Code de la Sécurité sociale, fixant le contenu du dossier que doit constituer la caisse, sont également modifiées.

Ainsi, l’avis du médecin du travail et le rapport circonstancié de l’employeur deviennent facultatifs, en ce qu’ils ne seront présents au dossier que si la CPAM les a sollicités lors de l’instruction.

L’ensemble des dispositions sera applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25