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Maladies professionnelles : des précisions sur les modalités d’instruction

Publié le par dans Maladie professionnelle.

En juillet 2018 était parue une circulaire dédiée à l’instruction des accidents du travail. Ce document n’abordait pas la thématique des maladies professionnelles, laissant présager la parution d’une seconde circulaire dédiée. C’est chose faite depuis le 19 juillet dernier.

La circulaire du 19 juillet 2019 est dédiée à la gestion des dossiers de maladies professionnelles, au regard notamment de la prochaine réforme de l’instruction entrant en vigueur le 1er décembre prochain.

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La réforme de l’instruction AT/MP est prévue par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019.

Les délais d’instruction et le rôle de chaque intervenant

La circulaire revient sur les nouveaux délais d’instruction applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre prochain.

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Actuellement, ces délais sont de 3 mois renouvelables une fois pour 3 mois. A compter du 1er décembre, ils seront de 120 jours francs pour les cas les plus simples, ce délai étant prorogé d’un nouveau de délai de 120 jours lorsque l’avis d’un CRRMP sera nécessaire.

Le point de départ du délai initial d’instruction reste fixé à la réception par la caisse de la déclaration souscrite par le salarié, du certificat médical initial joint à celle-ci et des éventuels examens complémentaires exigés par le tableau au titre duquel la maladie est déclarée.

Elle précise également le rôle de chaque intervenant dans l’instruction diligentée par les caisses.

Le médecin conseil de l’organisme, tout d’abord. Il s’assure que le certificat médical décrit une pathologie caractérisée et non un symptôme isolé, il étudie le diagnostic et fixe le ou les tableaux de rattachement de la pathologie.

Le médecin conseil est également en charge de la constitution d’un dossier complet, réclamant, si besoin, les examens complémentaires requis.

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Sur la question des examens complémentaires, la circulaire évoque également les examens non-exigés par le tableau mais rendus nécessaires par le libellé du syndrome. Un fichier Excel reprenant les deux types d’examens (requis ou nécessaires) est joint à la circulaire.

Les services administratifs voient également leur rôle précisé. Le gestionnaire s’assure notamment de l’ouverture d’une instruction, de l’envoi du ou des questionnaires et du traitement des réponses à ces derniers.

Contrairement à la circulaire n° 14-2018, traitant des accidents du travail, la circulaire dédiée aux maladies professionnelles ne prévoit malheureusement pas de recours systématique à une enquête complémentaire, lorsque les questionnaires retournés par le salarié et l’employeur sont divergents.

En pareil cas, il appartiendra au gestionnaire de statuer en fonction des précisions présentes au dossier et des « données scientifiques disponibles ». Nul doute que cette appréciation sera source de contentieux, notamment quant à la notion pour le moins obscure de « données scientifiques disponibles ».

Dans l’hypothèse où le gestionnaire choisirait de mettre en œuvre une instruction complémentaire, la circulaire précise qu’elle se matérialiserait essentiellement par un entretien téléphonique ou une convocation, l’enquête sur site restant l’exception.

La possibilité d’émettre des observations contraires, fiables et étayées

La circulaire consacre le droit des parties à émettre des observations lors de la phase de consultation du dossier.

Plus précisément, le texte évoque la notion d’ « observations contraires, fiables et étayées ». Ainsi, si les observations formulées seront recevables par principe, elles ne pourront être sérieusement étudiées que sous la réserve de pertinence.

A l’instar de l’appréciation de la motivation des réserves émises par un employeur, lors de la déclaration d’un accident du travail, on peut penser que cette notion encore floue, par manque de recul, pourra être source de discussions amiables voire contentieuses.

Ce point sera déterminant, puisqu’en présence d’observations « contraires, fiables et étayées », le gestionnaire devra commander une enquête en urgence ou orienter le dossier vers l’avis d’un CRRMP.

Naissance d’une certaine confusion

Depuis juillet 2018, trois circulaires ont été publiées, en complément de la réforme de l’instruction mise en place par décret.

Tantôt dédiées aux seuls accidents du travail, aux seules maladies professionnelles, ou communes aux deux thèmes, ces différentes circulaires créent une certaine confusion, à l’aune de la réforme qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

En attendant que la pratique nous éclaire sur les opportunités et les contraintes créées par le texte, les employeurs pourront s’inspirer de l’ensemble de ces sources, indépendamment de leur sujet, et ainsi tenter de créer une pratique favorable.


Circulaire de l’assurance maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019