Santé & sécurité

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Meilleure protection des salariés d’entreprise sous-traitante

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

La loi sur la concurrence sociale déloyale instaure le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les manquements au droit social commis par l’un de ses sous-traitants. Si, à l’origine, la loi ne devait concerner que le seul emploi de travailleurs étrangers, les différents amendements votés ont grandement élargi son champ de compétence, englobant en définitive toute sous-traitance.

Les principales dispositions de la loi relative à la santé et sécurité au travail concernent l’engagement de la responsabilité quant aux conditions de travail des salariés mais aussi en cas d’hébergement « indigne ».

L’engagement de la responsabilité quant aux conditions de travail des salariés

Une fois le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre prévenu par écrit d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant (qu’il soit direct ou indirect), il devra imposer, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation. Le sous-traitant devra en retour l’informer, par écrit, de la régularisation de la situation. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra transmettre une copie de cette information à l’agent de contrôle.

Ces dispositions s’appliquent dans les matières suivantes :

  • libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants.


Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera passible d’une sanction qui reste encore à déterminer par décret (Code du travail, art. L. 8281–1).

L’engagement de la responsabilité en cas d’hébergement « indigne »

Désormais, tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre pourra se voir imposer la prise en charge financière de l’hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante (que la sous-traitance soit directe ou indirecte).

En pratique, dès lors qu’un inspecteur du travail ou un agent de police aura informé (par écrit)  le donneur d’ordre ou le sous-traitant du fait que les salariés sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine celui-ci devra aussitôt imposer, par écrit, à son cocontractant ou au sous-traitant, de faire cesser cette situation sans délai.

A défaut de régularisation de la situation, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les dispositions du code du travail  (C. trav., art. L. 4231–1).

Loi n° 2014–790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale, Jo du 11

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