Mi-temps thérapeutique : conséquence de la fin de l’indemnisation par la Sécurité sociale sur la prise en charge de l’employeur

Le mi-temps thérapeutique permet au salarié malade de travailler à temps partiel. Le passage en temps partiel thérapeutique est une situation provisoire.

En principe, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Les modalités de calcul de ces indemnités journalières sont identiques à celles des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie.

Leur montant ne peut pas être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel thérapeutique.

L’Assurance maladie peut verser jusqu’à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. La durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique ne peut excéder :

• un an à compter du 360e jour d'indemnisation lorsqu'il s'agit d'une affection non individualisée ;
• la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée.

L’employeur verse au salarié la rémunération correspondant à ses heures travaillées.

Le contrat de travail n’étant pas suspendu, l’employeur n’a pas à verser une indemnisation complémentaire, comme cela peut être le cas en cas d’arrêt maladie, afin de compléter les indemnités journalières versées en raison du mi-temps thérapeutique.

L’employeur ne verse que la part qui correspond au salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel. Son obligation ne se limite qu’à cela et ce, même si la Sécurité sociale ne prend plus en charge le mi-temps thérapeutique et suspend le versement des IJSS.

Tant que le salarié est en temps partiel thérapeutique, l’employeur n’a pas à verser l’intégralité du salaire correspondant à un temps plein. Le salarié ne travaillant qu’à temps partiel

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié, ouvrier agricole, reprend son travail en janvier 2004, suite à un arrêt maladie qui a débuté en août 2001. Il est en temps partiel thérapeutique. En août 2004, l’organisme de Sécurité sociale arrête de prendre en charge les IJSS durant la période d’absence pour mi-temps thérapeutique. Mais le mi-temps thérapeutique s'est poursuivi jusqu’en décembre 2011.

En effet, jusqu’en novembre 2011, le salarié avait régulièrement transmis à son employeur les certificats médicaux nécessaires au maintien de sa situation en mi-temps thérapeutique.

En décembre 2011, le salarié est passé à temps partiel après avoir signé un avenant à son contrat de travail.

Mais devant les juges, il demande le paiement d’une somme à titre de rappel de salaire de 2006 à 2011. Il avance que le défaut de formalisation de son passage d’un temps plein à un temps partiel par un avenant fait présumer que son travail s’est poursuivi à temps plein après la fin de prise en charge de son mi-temps thérapeutique.

Le salarié n’obtient pas gain de cause. Il n’est pas fondé à réclamer à son employeur, en l’absence de prise en charge par l’organisme de Sécurité sociale du mi-temps thérapeutique, le paiement des salaires de ces périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-16.433 (le salarié à temps partiel thérapeutique n’est pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires des périodes non-travaillées lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale)