Santé & sécurité

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Mise en place d’un CHSCT : quand est-elle obligatoire ?

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

A partir d’un certain seuil d’effectif, la mise en place d’un CHSCT est une obligation. Attention, contrairement à ce qu’on pouvait penser, la Cour de cassation vient de préciser que l’effectif pris en compte pour déterminer si un CHSCT devait être mis en place s’appréciait au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

Mise en place d’un CHSCT : un seuil de 50 salariés

Le CHSCT doit être constitué dans tout établissement comptant au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années (Code du travail, art. L. 4611–1).

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un CHSCT est facultative sauf si l’inspecteur du travail a jugé sa mise en place obligatoire notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (C. trav., art. L. 4611–4).

   
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT commun.

Ce sont les DP qui exercent alors les missions dévolues au CHSCT.

Mise en place d’un CHSCT : appréciation du seuil d’effectif au niveau de l’entreprise

En se tenant à la stricte lecture du Code du travail, on aurait pu penser que les entreprises n’ayant aucun établissement atteignant le seuil de 50 salariés n’étaient pas tenues de mettre en place un CHSCT.

Mais la Cour de cassation vient de complètement écarter cette interprétation en précisant que tout salarié dont l’entreprise compte au moins 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Dès lors, une entreprise ayant plusieurs établissements dont un seul compte au moins 50 salariés ne peut se contenter de mettre en place un CHSCT pour cet établissement uniquement.

Pour tout savoir sur le rôle du CHSCT et les situations dans lesquelles il doit être consulté, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13–12207 (tout salarié dont l’entreprise compte au moins 50 salariés doit relever d’un CHSCT)

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