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Mise en place du compte pénibilité

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le compte personnel de pénibilité (C3P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 et les décrets d’application ont suivi au nombre de 5. Une instruction vient désormais préciser les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du C3P en 2015, première année d’existence du dispositif.

L’administration précise le champ d’application du compte pénibilité, définit les risques professionnels pris en compte au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 et rappelle que quatre facteurs seront pris en compte cette année (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare). Six autres suivront en 2016 (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit).

En outre, l’instruction définit notamment comment est appréciée l’exposition des salariés à la pénibilité. Ainsi, l’employeur devra évaluer l’exposition en croisant deux critères : les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l’exposition en moyenne annuelle sur le poste en question. Il devra tenir compte des mesures de protection collective et individuelle. L’exposition sera estimée en fonction des conditions habituelles de travail caractérisant le poste que le salarié occupe.

Pour connaitre les différents seuils d’exposition afin de déterminer si vos salariés sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous proposons de télécharger notre tableau reprenant les différents facteurs de risques professionnels et leurs seuils d’exposition :

Pour le cas particulier des intérimaires, ce sera à l’entreprise temporaire de faire la déclaration des salariés en se basant sur les informations données par l’entreprise utilisatrice. Pour les salariés présents depuis 2 mois sur un poste qui, en conditions habituelles de travail sur 12 mois, n’implique pas une exposition supérieure aux seuils légaux, l’employeur n’évalue pas l’exposition même si durant cette période, les salariés ont été exposés à des facteurs de pénibilité.

Relativement à la déclaration des salariés exposés à la pénibilité, le logiciel de paie de l’employeur lui permet d’attester des facteurs d’exposition auprès de la CNAV, au travers de la DADS. Pour les salariés qui ont un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à 1 mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare l’exposition évaluée au titre de cette période, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’échéance du contrat de travail. Attention pour ceux prenant fin durant l’année 2015, les fiches d’exposition peuvent être établies jusqu’au 31 janvier 2016.

Enfin, pour faciliter la compréhension des dispositions de l’instruction, un mode d’emploi est prévu sous forme de 9 fiches techniques.

Afin d’évaluer la pénibilité dans votre entreprise de façon quantitative et qualitative, les Editions Tissot vous proposent la « Formation pénibilité au travail : évaluer et mettre en place un plan de prévention ».

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

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