Modification de deux majorations entrant dans le calcul du taux AT/MP

Le taux AT/MP, quel que soit son mode de tarification (collectif, mixte ou réel), est systématiquement revalorisé par 4 majorations.

Elles sont identiques pour toutes les entreprises et sont réestimées chaque année par arrêté ministériel :

• majoration M1 qui couvre le coût des accidents de trajet (2023 : 0,16 % des salaires ;
• majoration M2 qui couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (2023 : 58 % du taux AT brut augmenté de M1) ;
• majoration M3 qui couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (2023 : 0,28 % des salaires) ;
• majoration M4 qui couvre le coût des dispositifs de pénibilité (2023 : 0,02 % des salaires).

L’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale détermine avec précision le mode de calcul de chaque majoration. Il vient d’être remanié le 6 novembre par le législateur qui a souhaité recadrer le périmètre des M2 et M3 :

• le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15 qui étaient jusqu’à présent compris dans la M3 bascule dorénavant dans la M2 ;
• la M2 comprend désormais la totalité du montant du versement annuel mentionné à l’article L. 176-1 du même Code (qui tient compte des dépenses engagées par la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général au titre des AT/MP non pris en charge (=sous-déclarés). Auparavant, 50 % de ce montant était compris dans la M2 et 50 % dans la M3.

Ce décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.

Ces majorations ont un objectif d’incitation à la prévention des employeurs, ce qui a été réaffirmé par ce décret.

Reste à connaître le montant de ces majorations qui auront un impact significatif sur le taux AT 2024. L’arrêté devrait paraître fin décembre 2023.

Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 10