Santé & sécurité

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Ne pas respecter les règles de sécurité est une faute grave

Publié le par dans Equipements de protection (EPI).

Le fait de refuser de porter ses équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité peut constituer une faute grave.

Les faits

Une salariée, employée comme magasinier en 2001, devient chef magasinier en 2003 dans une entreprise spécialisée dans les menuiseries aluminium. Parce qu’elle ne chaussait pas ses chaussures de sécurité, ni les autres équipements de protection individuelle (EPI), elle est licenciée pour faute grave après avoir fait l’objet pour ce même motif de plusieurs avertissements.

Elle conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges

La salariée a bien qu’elle ait essayé de dire que « le problème de port de chaussures de sécurité en 2006 avait été ponctuel et lié à des problèmes de santé ».

Elle a également fait valoir que deux mois avant son licenciement, son supérieur hiérarchique avait établi un bulletin d’évaluation qui mentionnait qu’elle « applique facilement les consignes de sécurité ».

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation, valide ce licenciement.

Les juges estiment que « les attestations de l’employeur sont précises et démontrent suffisamment le non-respect réitéré et délibéré des règles en matière d’équipements individuels de sécurité par la salariée ». Devant les magistrats, l’employeur avait en effet produit une attestation du responsable de la sécurité qui raconte s’être heurté à une réaction très violente et à des invectives lorsqu’il avait demandé à la salariée de s’équiper. Il dit également que « dès qu’il avait le dos tourné, elle retirait quasi ostensiblement ses équipements de sécurité ».

Aussi, pour les juges le refus de porter des EPI, en dépit de mises en garde sur le caractère impératif des consignes de sécurité, constitue une faute grave justifiant un licenciement : « la salariée devait donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable » et « son refus revendiqué de se soumettre aux règles de sécurité rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constitue bien une cause grave de licenciement ».

Pour en savoir plus sur les différents EPI et les obligations respectives du salarié et de l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé et sécurité au travail ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12–14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI)

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