Non-respect du temps de repos quotidien : le salarié doit-il prouver un préjudice pour être indemnisé ?

S’agissant des temps de repos, les salariés doivent en principe bénéficier :

• d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
• d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures).

Attention, le Code du travail prévoit de nombreuses dérogations à cette durée de 11 heures de repos quotidien. Elles sont notamment liées aux activités des salariés, à un surcroît d’activité, à des travaux urgents, etc.

Ces dernières années, la Cour de cassation a fait évoluer sa position concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations. Elle exige dans certaines situations qu’un préjudice soit démontré pour accorder une indemnisation.

Tel a été le cas pour les temps de pause en 2021. Elle avait jugé que même si le non-respect des temps de pause est démontré, l’indemnisation du salarié ne sera pas automatique car pour le coup c’est à lui de prouver qu’il a subi un préjudice, par exemple si l’absence de pause a eu des répercussions sur sa santé (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20.14.730).

A l’inverse, en 2022, elle a considéré que le dépassement d’une durée maximale de travail ouvre automatiquement droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).

Qu’en est-il du temps de repos quotidien ?

Dans une décision récente, elle a considéré que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier ouvre droit à réparation. Deux précisions sont toutefois à apporter :

• elle a fondé sa décision sur le manquement à l’obligation de sécurité en rappelant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;
• l’affaire concernait un temps de repos fixé par accord collectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2016, n° 13–28.791 (en l’absence de dérogation à la durée du repos quotidien, le défaut de respect du repos quotidien de 11 heures cause nécessairement un préjudice au salarié)
Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 21-22.809 (le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation)