Santé & sécurité

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Normes d’application obligatoires pour les entreprises : accès gratuit sur le site afnor.fr

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Le décret du 16 juin 2009 permet l’accès gratuit sur le site de l’Association française de normalisation (AFNOR) aux normes qu’un arrêté rend d’application obligatoire.

Extrait du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation :

« Chapitre IV – L’application des normes

Les normes sont d’application volontaire.

Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. »


Article publié le 7 octobre 2009



Pour en savoir plus :
www.afnor.fr
Décret n° 2009–697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
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