Santé & sécurité

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Nouveau statut du télétravailleur : les aspects santé et sécurité au travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le législateur donne, enfin, un statut légal au télétravail en France. Mais quelles sont les conséquences du télétravail en termes de santé et de sécurité du télétravailleur ?

Le nouvel article L. 1222–9 du Code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Vous pouvez lire notre article sur l’entrée du télétravail dans le Code : « Le télétravail fait son entrée dans le Code ! », et télécharger notre dossier complet sur la loi de simplification du droit, à l’origine de la codification du télétravail :

Le texte ajoute que le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini précédemment.

L’officialisation de cette notion dans notre droit positif entraîne différentes questions :

  • quelle procédure de mise en place du télétravail dans l’entreprise ?
  • quels rôles pour les représentants du personnel dans la mise en place du télétravail ?

La loi reste silencieuse sur ces différents aspects. Elle se borne à rappeler qu’il doit s’agir d’une démarche volontaire.

Nonobstant le fait que le loi n’ait pas repris les dispositions de l’ANI de 2005 qui prévoyait que le recours au télétravail devait faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable des représentants du personnel ; il nous semble indéniable que la mise en place de ces modalités de travail relève en tant qu’élément de l’organisation collective du travail, du domaine de compétence des représentants du personnel et notamment le CE et le CHSCT.

Ainsi, l’employeur qui doit assurer la santé physique et mentale de tous les travailleurs, devra consulter les instances représentatives du personnel (et plus particulièrement le CHSCT) avant toute mise en œuvre du télétravail. Il aura l’obligation avec leur aide et celle d’autres personnes telles le médecin du travail :

  • d’identifier les risques qui pèsent sur le salarié dans ce cadre ;
  • de proposer des mesures de prévention adaptées visant à supprimer ou à réduire les risques identifiés ;
  • d’assurer l’information sur les risques liés au poste de travail et une formation à l’utilisation en sécurité des équipements de préférence avant la prise de poste ;
  • de fournir si besoin des équipements de protection individuelle.

Enfin et dans la mesure où les nouvelles technologies sont à la base du télétravail, l’employeur devra se conformer aux dispositions sociales  relatives au travail sur écran prévoyant entre autre l’aménagement de pauses ou des changements d’activité.

Une visite préventive pourra être effectuée par un organisme spécialiste pour vérifier par exemple l’ergonomie et l’équipement du poste de travail au domicile, la fiabilité des circuits électriques, leur conformité aux normes de sécurité, etc.

Le document unique devra être actualisé pour prendre en compte cette nouvelle forme de travail.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est confrontée tout de même au principe d’inviolabilité du domicile. En effet, pour contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité au domicile du salarié, l’employeur (cela est également vrai pour l’inspecteur du travail) devra obtenir le  consentement préalable du salarié.

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