Nouveautés en santé et sécurité au travail : ce qui change au 1er janvier 2023

La CNITAAT était la juridiction compétente notamment pour connaître des litiges relatifs à l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente attribué après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle connaissait également des litiges relatifs au calcul du taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre, elle intervenait en tant que juridiction unique d’appel.

Après plusieurs reports, sa suppression est intervenue au 31 décembre 2022.

Depuis la loi santé, les associations régionales paritaires peuvent, sous certaines conditions, fusionner avec l’ANACT.

Toutes les associations régionales paritaires qui n’ont pas fusionné au 1er janvier 2023 avec l’ANACT n’appartiennent plus au réseau à partir de cette date.

Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail mais il existe des dérogations. La loi santé en a ajouté une nouvelle : un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs, à l'exception du suivi médical renforcé au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, le régime d’arrêt de travail dérogatoire est toujours applicable en 2023. Plus de détails avec notre article « Arrêt de travail dérogatoire : le dispositif est encore applicable en 2023 ».

Suite à une instruction de 2021 et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, les DUE (décision unilatérale de l’employeur) relatives aux contrats prévoyance-frais de santé devaient être mis à jour concernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Un nouveau cas de maintien obligatoire a en effet été instauré lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre :

• de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

Le BOSS permettait une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre à jour ces DUE pour préciser les conditions de maintien de couverture des salariés en suspension de contrat de travail.

Les régimes institués par DUE doivent donc être en conformité avec cette règle au 1er janvier 2023.

Depuis le 5 avril 2022, les séances d’accompagnement psychologiques sont prises en charge par l’Assurance maladie pour les personnes souffrant de troubles légers à modérés, dans certaines conditions. Un ticket modérateur est appliqué à ces prestations, obligatoirement pris en charge par les organismes de complémentaire santé dans le cadre des contrats responsables. Ainsi, dans le cadre de ces contrats, les organismes complémentaires sont tenus de proposer le bénéfice du tiers payant sur ces prestations.

Afin de permettre le déploiement du tiers payant des développements techniques ainsi qu’un équipement des professionnels de santé étaient nécessaires.

Compte-tenu de ce contexte particulier et pendant la période nécessaire au déploiement de solutions appropriées, il était demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats au titre du tiers payant pour les prestations d’accompagnement psychologiques. Cela valait seulement jusqu’au 1er janvier 2023.

Par décret du 14 mars 2017, il a été décidé d’imposer une majoration forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, à certaines entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés. Le montant de cette majoration devant encore être fixé par un arrêté.

Cela concerne les entreprises en tarification collective et donc qui comptent en principe moins de 20 salariés (des règles spécifiques s’appliquant en Alsace-Moselle).

La majoration forfaitaire est applicable à l’entreprise lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était constaté au cours de chacune des trois dernières années connues.

Cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 avait été décalée d’un an et devait s'appliquer au 1er janvier 2023.

Mais un décret récent vient une nouvelle fois de la reporter d’un an. La majoration des cotisations n’interviendra donc pas avant le 1er janvier 2024.

Les salariés placés en temps partiel thérapeutique sont désormais retenus au prorata de leur durée de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés. La formule suivante est alors applicable :

somme totale des heures inscrites à l’avenant au contrat de travail ou au document écrit signé par le salarié dans le cadre du mi-temps thérapeutique / durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure)

Cette règle pour les salariés à temps partiel thérapeutique est applicable à compter du 1er janvier 2023 (effectif annuel de 2023, calculé à partir des données 2022).

Signalons également qu’il va devenir obligatoire de déclarer les temps partiels thérapeutique (TPT) de vos salariés en DSN.

L’intégration du TPT en DSN a pour finalité de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur le temps partiel thérapeutique qui entraînent une perte de salaire. Vous pourrez ainsi remplacer les attestations de salaire à élaborer en cas de TPT par la déclaration d’un bloc supplémentaire en DSN.

Cette nouveauté a été reportée de septembre 2022 à début 2023. Le calendrier précis de démarrage n’a toutefois pas encore été communiqué.

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 24
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, Jo du 24
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Rubrique protection sociale complémentaire du BOSS
Rubrique effectif du BOSS
Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Jo du 26