Nouveautés sociales : ce qui change en santé-sécurité au travail au 1er octobre 2021

Visite médicale avant le départ à la retraite

Aujourd’hui, les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié doivent, selon la loi, être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Toutefois ce dispositif créé en 2018 n’avait jamais pu s’appliquer faute de publication du décret nécessaire. Surprise : il est entré en vigueur au 1er octobre 2021.

En effet, le décret détaillant ce dispositif a été publié le 11 août dernier et s’applique pour les travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021. Ce texte précise les catégories de personnes concernées, les modalités de la visite et le rôle du médecin du travail. Il prévoit notamment que l’employeur doit informer le service de santé au travail dès qu’il a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise afin d’organiser ce rendez-vous. Il doit aussi informer sans délai le salarié qu’il a transmis cette information.

Attention, la loi santé va modifier ce dispositif au 31 mars 2022, et la publication d’un nouveau décret semble nécessaire. Cette visite devra ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Synthèse de la loi santé

Télécharger

Arrêt de travail lié au Covid-19

Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail lié au Covid-19, un régime dérogatoire leur permet notamment de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sans carence et sans avoir à remplir de condition d’ancienneté.

Si on s’en tient aux textes, ce régime s’est arrêté au 1er octobre 2021. Mais sa prolongation est prévue, y compris sur 2022, dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Report des visites médicales

La loi permettait jusqu’au 30 septembre 2021 le report de certaines visites médicales. Cela concerne :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance.

Attributions du médecin du travail

Afin de mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, les missions du médecin du travail ont été élargies. Il pouvait notamment :

• prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
• établir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
• prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires ont cessé au 1er octobre 2021.

Réunions du CSE à distance

Pour limiter les réunions en présentiel, la loi facilitait jusqu’au 30 septembre le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Le recours à la conférence téléphonique était également envisageable, de même que le recours à la messagerie instantanée, sous certaines conditions. Ces tolérances ont disparu au 1er octobre 2021.

Jours de repos et RTT

Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur pouvait imposer ou modifier les dates de RTT ou les jours de repos des forfaits jours, dans la limite de 10 jours. Pas besoin d’accord collectif, il pouvait utiliser directement cette possibilité sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 30
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 5, 21, 22, 23, 24, 25 et 27
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11
Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 17
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XVI