Nouveautés sociales en santé et sécurité au travail : ce qui se passe en mai 2022

Avec la crise sanitaire des dérogations temporaires ont été adoptées concernant les conditions de restauration des travailleurs. Il est ainsi possible de prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration. Ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail comme un bureau à condition que les travailleurs puissent se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ces dérogations ont pris fin le 1^er mai 2022.

Les services de prévention et de santé au travail ont la possibilité de reporter certains examens médicaux tels que la VIP périodique pour participer à la lutte contre le Covid-19.

Cette possibilité de report a pris fin le 1^er mai 2022.

L’ANACT a lancé un appel à projets pour renforcer la culture de prévention des risques professionnels dans les TPE-PME.

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite ainsi soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT (qualité de vie et conditions de travail).

4 types de projet sont susceptibles d’être retenus :

• les interventions innovantes mises en oeuvre au sein d’une ou de plusieurs TPE ou PME, qui leur permettent d’appréhender l’ensemble des risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement ;
• un appui méthodologique et accompagnement proposé par des acteurs ressources de proximité (fédération, chambres consulaires, réseau d’entreprises, etc.) qui pourraient consolider une offre de service sur la prévention pré-existante ou en phase de développement ;
• les démarches de prévention des risques et/ou QVCT impulsées par des branches professionnelles ciblées sur les TPE/PME d’un secteur d’activité ou d’une filière à fort taux de sinistralité ;
• l’accompagnement et outillage des négociations collectives au sein de TPE/PME sur le champ de la prévention des risques professionnels ou, dans une perspective d’intégration des questions de QVCT, sur d’autres sujets (GPEC, organisation du travail, etc.).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mai 2022.

Le mois de mai va être un mois charnière pour la définition du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du futur portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et des statuts de l'organisme gestionnaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont ainsi jusqu’au 31 mai 2022 pour faire une proposition conjointe de cahier des charges.

Un nouveau congé pour évènement familial a été créé par la loi pour les salariés qui font face à l’annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant (voir notre article « Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers »).

La réglementation pourrait prochainement encore évoluer.

D’ici le 17 mai 2022, le Gouvernement doit en effet avoir remis au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave.

Ce rapport doit faire état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et proposer des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, Jo du 6
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 25
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration, Jo du 26
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, Jo du 18