Nouveaux formulaires arrêts de travail : ça a démarré !
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Un formulaire unique est désormais utilisé pour prescrire les arrêts de travail afin de simplifier les démarches.
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Fusion des formulaires « arrêt de travail »
L’Assurance maladie vient d’annoncer que 3 formulaires différents fusionnent pour leur partie « arrêt de travail » :
- l’avis d’arrêt de travail ;
- le certificat médical de prolongation AT-MP ;
- le certificat initial AT-MP.
Objectif : simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et rendre plus lisible les démarches pour les salariés comme les employeurs. Cette mesure avait été prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui avait initialement prévu d’intégrer les AT-MP au formulaire général dès le 1er novembre 2021.
Le nouveau formulaire arrêt de travail et son envoi à l’employeur
Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail initial ou de prolongation, l’employeur ne reçoit plus qu’un seul CERFA que ce soit un arrêt maladie, maternité, paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une case sur le formulaire va être cochée pour préciser le motif.
Ce formulaire unique va aussi intégrer le congé de deuil parental (voir notre article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés »).
Autre nouveauté : le médecin du travail peut indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Bon à savoir
Concernant spécifiquement les certificats relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT-MP, ils ne portent plus de prescription d’arrêt de travail. Le salarié n’a donc plus à l’adresser à son employeur. Ces certificats restent disponibles en cas d’AT-MP faisant l’objet d’une investigation par la CPAM (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas. Le salarié doit en principe toujours prévenir son employeur de son arrêt de travail dans un délai de 24 ou 48 heures et dans le cas d’un accident du travail ce dernier a toujours 48 heures pour le déclarer. Pour en savoir plus sur le sujet nous vous conseillons notre documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».
Important
Ces nouveautés s’appliquent progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
Information ameli.fr du 19 avril 2022
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 100
Juriste en droit social
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