Nouveaux formulaires arrêts de travail : ça a démarré !
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Un formulaire unique est désormais utilisé pour prescrire les arrêts de travail afin de simplifier les démarches.
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Fusion des formulaires « arrêt de travail »
L’Assurance maladie vient d’annoncer que 3 formulaires différents fusionnent pour leur partie « arrêt de travail » :
- l’avis d’arrêt de travail ;
- le certificat médical de prolongation AT-MP ;
- le certificat initial AT-MP.
Objectif : simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et rendre plus lisible les démarches pour les salariés comme les employeurs. Cette mesure avait été prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui avait initialement prévu d’intégrer les AT-MP au formulaire général dès le 1er novembre 2021.
Le nouveau formulaire arrêt de travail et son envoi à l’employeur
Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail initial ou de prolongation, l’employeur ne reçoit plus qu’un seul CERFA que ce soit un arrêt maladie, maternité, paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une case sur le formulaire va être cochée pour préciser le motif.
Ce formulaire unique va aussi intégrer le congé de deuil parental (voir notre article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés »).
Autre nouveauté : le médecin du travail peut indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Bon à savoir
Concernant spécifiquement les certificats relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT-MP, ils ne portent plus de prescription d’arrêt de travail. Le salarié n’a donc plus à l’adresser à son employeur. Ces certificats restent disponibles en cas d’AT-MP faisant l’objet d’une investigation par la CPAM (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas. Le salarié doit en principe toujours prévenir son employeur de son arrêt de travail dans un délai de 24 ou 48 heures et dans le cas d’un accident du travail ce dernier a toujours 48 heures pour le déclarer. Pour en savoir plus sur le sujet nous vous conseillons notre documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».
Important
Ces nouveautés s’appliquent progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
Information ameli.fr du 19 avril 2022
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 100
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
- Absence de visite de reprise et accident du travail : l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence injustifiéePublié le 19/07/2023
- Taux AT et coûts moyensPublié le 19/07/2023
- Télétravail et accident de travailPublié le 04/07/2023
- Un accident survenu pendant une astreinte est-il considéré comme un accident du travail ?Publié le 21/06/2023
- Tentative de suicide en raison d’un licenciement : accident du travail ou pas ?Publié le 21/06/2023
