Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail
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La déclaration d’un accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de la connaissance de l’accident.
Nouvelle obligation. Vous devez conserver une copie de ces dernières pendant 5 ans.
Sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros (Code du travail, art. R. 4741–3).
(Décret n° 2009–289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail)
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Article publié le 20 mars 2009
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