Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Nouvelle réglementation relative au stockage des déchets d’amiante

Publié le par dans Risques professionnels.

Les dispositions relatives au stockage des déchets d’amiante ont été modifiées par un arrêté du 12 mars 2012, dont l’application est prévue pour le 1er juillet prochain.

Cette révision de la législation relative au stockage des déchets d’amiante, matières dangereuses, avait été annoncée par le ministère du développement durable suite à une sanction prononcée par la Cour de justice européenne (CJUE) le 1erdécembre 2011 à l’encontre de la France.

La Cour a, dans cette affaire (C-515/10), indiqué que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires n’avaient pas été prises pour que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées.

La Cour a en outre précisé que les déchets d’amiante-ciment ne pouvaient pas être reçus dans les décharges pour déchets inertes. Ils devaient être accueillis dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.

Pour rappel, la Cour de justice a pour mission d’interpréter la législation européenne afin d’assurer une application égale du droit dans tous les pays de l’Union européenne.

Le nouvel arrêté prévoit donc un stockage de ces déchets d’amiante lié uniquement dans les installations classées.

Pour en savoir plus sur l’amiante et l’intervention sur des matériaux contenant de l’amiante, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante – JO du 6 avril

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.