Obligation de reclassement : les CDD aussi sont concernés

Obligation de reclassement : quelques rappels

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un autre emploi approprié à ses capacités. Cette obligation s’impose que l’accident ou la maladie ait une origine professionnelle ou non.

Elle ne disparait que si le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Sachant que si, passé un délai d’un mois à compter du prononcé de l’inaptitude, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire.

Obligation de reclassement : sur tous les postes disponibles même ceux en CDD

La recherche du poste de reclassement doit se faire conformément aux nouvelles capacités du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail (par exemple, le port de charge peut être contre-indiqué).

Il faut chercher à proposer au salarié un poste aussi proche que possible de son ancien emploi, en procédant au besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail. Si aucun poste n’est compatible avec la qualification du salarié, l’employeur peut lui proposer un poste de niveau inférieur. Si le salarié est d’accord il faudra alors formaliser cette modification du contrat de travail par un avenant.

L’obligation de l’employeur est large puisque tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe doivent être recherchés y compris ceux en CDD.

C’est en effet ce qu’a confirmé la Cour de cassation suite au licenciement pour impossibilité de reclassement d’une éducatrice spécialisée alors que plusieurs postes d'éducateur spécialisés avaient été pourvus par CDD sans lui être proposés.

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir proposé ces emplois temporairement disponibles a rendu le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision n’est pas nouvelle mais est en pratique compliquée à mettre en place car on peut se demander ce qu’il faudra faire du salarié au retour de la personne remplacée. Dans un tel cas de figure, tout laisse à penser qu’il faudra alors à nouveau tenter de reclasser le salarié inapte. Sachant que pendant son maintien en CDD au sein de l’entreprise, il est possible qu’un autre poste se libère ou qu’un nouveau poste utile à l’entreprise soit créé.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2019, n° 18-18.169 (la recherche de reclassement concerne aussi les postes en CDD)