Santé & sécurité

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Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Aussi, le montant des dommages et intérêts à verser en cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat ne peuvent pas être minorés en raison de l’attitude du salarié victime.

Les faits

Mme X… travaille depuis le 17 février 2003 en qualité de consultante dans une entreprise marseillaise, la SCET, qui fait du conseil et de l’appui aux territoires. Lorsqu’en janvier 2008, cette société, spécialiste de l’économie mixte et du développement territorial, remporte un appel d’offre concernant la direction du Musée de l’Air et de l’Espace (MAE), basé au Bourget, la consultante se retrouve à partager son temps professionnel entre le Bourget pour 50 % de son temps de travail et pour le reste du temps, Marseille avec des déplacements ponctuels.

Pour Mme X…, la multitude de ces trajets, la pression qu’ils engendrent, le rythme de travail soutenu ainsi que la double autorité à laquelle elle doit rendre des comptes ne pouvaient qu’avoir des répercussions sur son état de santé.

C’est pourquoi, fin juin 2008, elle alerte ses deux supérieurs (celui de Marseille et celui du Bourget) des conséquences sur sa vie personnelle et sa santé qui ne sont, selon elle, plus supportables.

Elle demande à trouver « une solution qui ménage les intérêts de la SCET et les siens ».

À l’issue de plusieurs arrêts maladie, elle est déclarée inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national, puis licenciée face à l’impossibilité de reclassement.

La consultante saisit alors la justice pour obtenir des dommages et intérêts pour réparer ce qu’elle considère comme une violation par son employeur de son obligation de sécurité.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel retient la responsabilité de l’employeur. Les juges confirment les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et retiennent l’inexécution déloyale du contrat de travail.

Ils relèvent que « les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de l’intéressée sur sa santé et que la société est manifestement fautive pour n’avoir pas pris en compte les risques d’un état de fait qu’elle connaissait ».

Mais ils décident quand même de limiter le montant des dommages et intérêts accordés à la salariée car ils ont été sensibles aux arguments de l’employeur.

Celui-ci a mis en avant le fait que la salariée était au courant de ce qu’entraînerait sa mission au Bourget, qu’elle l’avait accepté, et avait demandé une augmentation de salaire pour pallier les difficiles conditions de travail.

Aussi, pour la cour d’appel, la salariée a « elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps, s’il correspondait à une augmentation de son salaire ». Si « elle était dans son droit de le faire, il est néanmoins juste qu’elle en supporte également les incidences ».

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Le fait que le salarié ait eu connaissance du risque et l’ait accepté ne peut pas atténuer la responsabilité de l’employeur.

Rappelons qu’au titre de l’article L. 4121–1 du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité à l’égard du salarié qui l’oblige à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Et si certes, l’article L. 4122–1 du Code du travail indique que le salarié a l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ce même texte précise également que l’obligation est « sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur ».

Pour tout savoir de la jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14–24.350 (même si le salarié a accepté de courir un risque pour sa santé, cela ne diminue pas la responsabilité de l’employeur)

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