Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles modalités pour les demandes d’agrément des accords collectifs
Temps de lecture : 4 min
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, assignée aux employeurs occupant au moins 20 salariés, peut être satisfaite par l’application d’un accord collectif agréé par l’administration. Mais attention, depuis le 22 juin 2024, les demandes d’agrément, et de renouvellement d’agrément, doivent être transmises selon de nouvelles modalités.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une mise en œuvre possible par application d’un accord collectif
Comme l’énonce très clairement l’article L. 5212-1 du Code du travail, la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.
Pour ceux occupant au moins 20 salariés, cela se traduit, plus concrètement, par l’obligation d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total.
Rappel
Sont notamment visés par l’obligation d’emploi :
les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que celle-ci réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur peut notamment envisager d’appliquer un accord collectif agrée, orchestrant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Conclu dans le périmètre de la branche, du groupe ou de l’entreprise, l’accord se voit limité à une durée de 3 ans et à un seul et unique renouvellement.
Bon à savoir
L’employeur peut également satisfaire à son obligation en employant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais aussi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Notez, par ailleurs, que toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.
Ce faisant, pour obtenir un agrément de la part de l’autorité administrative compétente, l’accord devra :
décliner un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi ;
y assortir des objectifs annuels ;
et préciser le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
Notez le
L’agrément est délivré par :
le ministre chargé de l’emploi pour les accords de branche ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise pour les accords d’entreprise ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante pour les accords de groupe.
Dès lors, il appartient à la partie la plus diligente de transmettre, au plus tard le 31 mai, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Leurs modalités de transmission ont été récemment révisées par un arrêté du 13 juin 2024, entré en application le 22 juin 2024.
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une mise en œuvre possible par application d’un accord collectif
Comme l’énonce très clairement l’article L. 5212-1 du Code du travail, la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.
Pour ceux occupant au moins 20 salariés, cela se traduit, plus concrètement, par l’obligation d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total.
Rappel
Sont notamment visés par l’obligation d’emploi :
les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que celle-ci réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur peut notamment envisager d’appliquer un accord collectif agrée, orchestrant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Conclu dans le périmètre de la branche, du groupe ou de l’entreprise, l’accord se voit limité à une durée de 3 ans et à un seul et unique renouvellement.
Bon à savoir
L’employeur peut également satisfaire à son obligation en employant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais aussi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Notez, par ailleurs, que toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.
Ce faisant, pour obtenir un agrément de la part de l’autorité administrative compétente, l’accord devra :
décliner un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi ;
y assortir des objectifs annuels ;
et préciser le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
Notez le
L’agrément est délivré par :
le ministre chargé de l’emploi pour les accords de branche ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise pour les accords d’entreprise ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante pour les accords de groupe.
Dès lors, il appartient à la partie la plus diligente de transmettre, au plus tard le 31 mai, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Leurs modalités de transmission ont été récemment révisées par un arrêté du 13 juin 2024, entré en application le 22 juin 2024.
Les nouvelles modalités de demande d’agrément
Depuis cette date, les demandes d’agrément doivent être déposées sur une plateforme dénommée « AGAPE'TH ».
S’agissant de leur contenu, celles-ci doivent toujours comporter un récépissé du dépôt de l’accord ainsi qu’un un état des lieux préalable relatant un certain nombre d’éléments (données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche, bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés).
Mais dorénavant, il doit également intégrer :
une présentation de l'accord signé ;
ainsi qu’un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.
Notez le
Le récépissé du dépôt de l’accord doit à présent comprendre le numéro de l'accord.
Les nouvelles modalités de demande de renouvellement d’agrément
Tout comme les demandes d’agrément, les demandes de renouvellement d'agrément sont à déposer sur la plateforme « AGAPE'TH ».
Leur contenu a, lui aussi, été complété. Ainsi, il doit encore comporter :
un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance ;
la présentation faite chaque année devant le CSE ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
le récépissé de dépôt du nouvel accord signé (comprenant le numéro de l'accord).
Mais désormais, il doit aussi inclure :
une présentation du nouvel accord signé ;
un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;
ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
Pour en savoir davantage sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés, Jo du 21
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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