Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023

La loi définit l’outrage sexiste et sexuel comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
• soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Peuvent être qualifiés d’outrage sexiste ou sexuel, les faits suivants :

• des attitudes non verbales comme le fait d’imiter ou suggérer un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ;
• des propositions sexuelles ;
• des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
• une poursuite insistante de la victime dans la rue.

Le champ d’application de l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public (rue, transports en commun, établissement scolaire). Les lieux privés comme les espaces de travail entrent dans son champ d’application.

Aujourd’hui, l’outrage sexiste est puni d’une amende de 750 euros (contravention de la 4e classe).

A compter du 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé devient un délit puni de 3750 euros lorsqu’il est commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.

Sous certaines conditions, la loi prévoit une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300 euros, montant qui peut être minorée (250 euros) ou majorée (600 euros).

Les personnes condamnées encourent également des peines complémentaires :

• stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
• stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
• stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
• stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• peine d'intérêt général pour une durée de 20 à 150 heures.

La loi prévoit un renforcement de la formation sur cette infraction et un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats afin d’éviter le risque de requalification.

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, Jo du 25 janvier, art. 14
Rapport annexé, 2.5.2. Les violences sexuelles et sexistes seront mieux détectées et plus sévèrement réprimées et 3.5. Mieux former nos forces
Circulaire CRIM n° 2018-00014 du 3 septembre 2018 sur la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes