Santé & sécurité

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Paru au Journal Officiel

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en novembre 2012 au Journal Officiel.

Stockage de déchets dangereux

L’arrêté du 30 décembre 2002 est modifié pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères particuliers pour le classement temporaire de mercure métallique.

Sont concernées, les installations réalisant du stockage de mercure métallique de 1 à 5 ans maximum.

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, Jo du 6 novembre

Sécurité des médicaments à usage humain

La législation en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance est consolidée.

Sont concernés :

  • les titulaires d’autorisation de mise sur le marché ;
  • les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit à usage humain ;
  • les professionnels de santé ;
  • les patients ;
  • les associations agréées de patients ;
  • les établissements pharmaceutiques et ceux  gérés par les établissements publics de santé (Code de la Santé publique, art. R. 5124–68 à R. 5124–73) ;
  • les pharmacies à usage intérieur (Code de la Santé publique, art. L. 5126–1) ;
  • les titulaires de l’autorisation (Code de la Santé publique, art. L. 4211–6).  

Décret n° 2012–1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance, Jo du 9

Nomenclature des installations classées

Les six secteurs d’activité suivants sont soumis à l’enregistrement : 2160, 2251, 2515, 2516, 2517, 2712.

Sont concernés les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Décret n° 2012–1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, Jo du 28

Installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n° 2160)

Le texte détermine les règles techniques à mettre en œuvre par les exploitants d’ICPE qui dépendent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 afin d’anticiper et de diminuer les risques d’accident ou de pollution.

Sont concernés les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées.

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 28

Installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n° 2251)

Le texte crée les règles générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251.

Sont concernés les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE (préparation, de conditionnement de vins).

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 28 – application aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2013

Installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n° 2515)

Le texte définit les mesures propres destinées à anticiper et à diminuer les risques d’accident ou de pollution et les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après la fin de l’exploitation.

Sont concernés les exploitants d’installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 28

Installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n° 2712)

Le texte précise les règles générales associées à l’exploitation d’une activité d’entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d’usage soumise au régime de l’enregistrement.

Sont concernés les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’enregistrement sous la rubrique 2712 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage).

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712–1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Jo du 28– en vigueur le 1er juillet 2013

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