Santé & sécurité

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Paru au Journal Officiel

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en janvier 2013 au Journal Officiel.

Prévention des risques

Est étendue aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement, l’obligation faite à l’exploitant d’attribuer annuellement au préfet, une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.

Sont concernés, les exploitants d’ICPE, les préfets de département, les membres des commissions de suivi des sites.

Décret n° 2013–4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques, Jo du 4

Pollution des sols

Un décret prévoit que l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à garanties financières est tenu de rendre au préfet une situation de la pollution des sols à chaque changement important de son installation. Le préfet peut alors agir vite afin de traiter la pollution des sols et de connaître la provenance de cette pollution.

Sont concernés, les collectivités territoriales, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Décret n° 2013–5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols, Jo du 4

Équipements sous pression transportables

Sont concernés, les différents organismes habilités et mentionnés dans l’arrêté pour le transport des équipements sous pression transportables.

Arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d’organismes pour l’application du décret n° 2001–386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables, Jo du 4

Pénalités financières

Les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent désormais  prononcer des pénalités financières pour des réclamations relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets.

Sont concernés, les régimes d’assurance maladie, les  professionnels de santé, les assurés et les employeurs.

Décret n° 2013–6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d’application de l’article L. 162–1–14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières, Jo du 5

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