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Pas de faute inexcusable en cas d’accident de trajet

Publié le par dans Accident du travail.

La Cour de cassation a eu l’occasion cet été de rendre une décision intéressante sur la question de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident de trajet d’un salarié.

Les faits

Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident pris en charge en tant qu’accident de trajet par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cet accident s’était produit à 4h30, au plus fort d’une tempête exceptionnelle (des vents allant jusqu’à 172 km/h), alors que le salarié prenait la route pour se rendre au travail.

Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, dans un premier temps, fait droit à la demande du salarié. En effet, les juges ont considéré qu’aucun texte ne faisait obstacle à ce que l’accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Cette solution s’appuie sur l’article L. 411–2 du Code de la Sécurité sociale qui définit l’accident de trajet. Pour la cour d’appel, cet article permet d’assimiler l’accident de trajet à un accident de travail.

Aussi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat (Code du travail, art. L. 4121–1). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Pour les juges, l’employeur avait nécessairement connaissance du danger auquel son employé était exposé (l’accident était survenu pendant une tempête exceptionnelle, largement annoncée à l’avance, le département étant placée en alerte rouge) et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (l’employeur n’avait pas anticipé en informant son salarié qu’il était inutile qu’il vienne prendre son service alors même que tous les transports en commun avaient été interrompus).

L’employeur se pourvoi en cassation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Elle rappelle que la victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer, à l’encontre de son employeur, l’existence d’une faute inexcusable, les dispositions du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale n’étant applicables qu’aux accidents du travail.

Pour tout savoir de la distinction accident du travail-accident de trajet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre civile, 2°, 9 juillet 2015, n° 14–20.679 (la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable)

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