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Pas de géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Face au développement par les employeurs de la géolocalisation des véhicules qu’ils mettent à la disposition de leurs salariés pour l’exécution de leur travail, la CNIL adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Cette norme interdit l’utilisation de ces dispositifs hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.

La nouvelle norme de la CNIL (délibération du 4 juin 2015) abroge les délibérations 2006–66 et 2006–67 du 16 mars 2006. Les entreprises et organismes ayant effectué une déclaration simplifiée sur la base de l’ancien texte doivent mettre, d’ici au 17 juin 2016 au plus tard, si nécessaire, leur traitement en conformité avec la nouvelle norme.

La nouvelle délibération interdit expressément de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leurs temps de pause.

En application de cette norme, la géolocalisation ne peut être mise en oeuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :

  • le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
  • le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
  • la sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
  • une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;
  • le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur ;
  • à titre accessoire uniquement, le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen et que les salariés ont été dûment informés de sa finalité.

La norme rappelle que les salariés doivent pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, et précise que le responsable de traitement peut, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.

Vous souhaitez installer un dispositif de géolocalisation dans votre entreprise ? N’oubliez pas d’en informer vos salariés :

Pour toutes vos questions liées à l’utilisation d’un procédé de surveillance, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » et plus précisément le schéma commenté sur la surveillance des salariés.

Délibération n° 2015–165 du 4 juin 2015 portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

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