Santé & sécurité

Pass sanitaire : stop ou encore ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le pass sanitaire continue de s’appliquer et s’est même étendu à certains mineurs le 30 septembre dernier. Sa prolongation au-delà du 15 novembre 2021 et jusqu’à l’été prochain est également envisagée par les pouvoirs publics.

Pass sanitaire : extension aux salariés mineurs

Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Dès lors, si des mineurs travaillent (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.

Dans les établissements soumis au pass sanitaire, l’employeur doit donc suspendre leur contrat de travail s’ils ne sont pas en mesure de fournir un justificatif. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si cette suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, il faut convoquer le salarié mineur à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation (par exemple du télétravail, une autre affectation, etc.)

Notez-le
La suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation. En conséquence, si le contrat est suspendu pour défaut de pass, les opérateurs de compétences continueront d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation.

Rappelons qu’un mineur ne peut normalement pas travailler avant d’être régulièrement libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans mais il existe des exceptions.

Pass sanitaire : une loi pourrait le prolonger

Alors qu’il n’y a pas de date limite à la vaccination obligatoire, le pass sanitaire au travail peut lui être imposé pour le moment jusqu’au 15 novembre 2021.

Toutefois à l’issue du dernier Conseil des ministres, le Gouvernement a annoncé vouloir se donner la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'à l'été prochain. Cette prolongation ne serait pas « automatique », il s’agit surtout de donner le droit au Gouvernement de le faire en cas de besoin.

Si les pouvoirs publics décident de prolonger la date du 15 novembre 2021, le dépôt puis l’adoption d’une nouvelle loi au Parlement est en effet nécessaire. Un projet de loi est en cours de préparation.

Il faudra aussi passer l’obstacle du Conseil constitutionnel, s’il est saisi.

Rappelons que dans sa décision du mois d’août relative à la mise en place du pass sanitaire, le Conseil constitutionnel avait jugé la mesure justifiée compte tenu du fait qu’au regard de la situation présente et de l’état des connaissances, les pouvoirs publics avaient pu considérer qu’il existait un risque important de propagation de l'épidémie en raison de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux.

Le Conseil constitutionnel avait toutefois souligné qu’une mesure aussi restrictive que le pass sanitaire devait être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, et qu’il devait y être mis fin sans délai lorsqu'elle n’est plus nécessaire.

Il avait aussi relevé la gravité des risques de contamination au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

La CNIL aussi de son côté a souligné qu'un tel dispositif qui porte atteinte à la vie privée ne peut être mis en œuvre que s'il s’avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l’épidémie et éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement. Il doit prendre fin dès qu'il n'est plus nécessaire.

L’évolution de la situation sanitaire sera donc déterminante pour décider de la prolongation ou non du pass sanitaire…

Si une prolongation au-delà du 15 novembre 2021 est décidée, les salariés dont le contrat de travail est déjà suspendu ne pourront pas reprendre le travail au 15 novembre.


CNIL, COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, 29 septembre 2021
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6, art.17
Questions-réponses du ministère du Travail du 29 septembre 2021 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, non-conformité partielle

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