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Pass vaccinal : nouvelles précisions concernant son obtention et sa conservation

Publié le 23/02/2022 à 05:47 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 6 min

Le délai maximal pour effectuer son rappel vaccinal a été abaissé à 4 mois depuis le 15 février. Tout comme la durée de validité du certificat de rétablissement au Covid-19. Sauf en cas de contamination au Covid-19 plus de 3 mois après le schéma vaccinal initial. L’octroi d’un pass vaccinal pour 24 heures en cas de résultat négatif est par ailleurs étendu aux 1res doses administrées après le 15 février.

Pass vaccinal : la diminution du délai pour effectuer la dose de rappel

Les personnes âgées d’au moins 18 ans et 1 mois doivent recevoir une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager pour conserver un schéma vaccinal complet. Cela leur permet :

La dose de rappel peut être administrée au plus tôt 3 mois suivant la 2e dose. Jusqu’au 14 février, elle devait être effectuée dans un délai maximal de 7 mois pour conserver un pass valide. Mais depuis le 15 février, ce délai a été abaissé à 4 mois.

Rappel
Le pass vaccinal s’applique aux personnes âgées d’au moins 16 ans mais l’obligation d’effectuer un rappel pour conserver un pass valide ne vise que les personnes âgées d’au moins 18 ans et 1 mois. Les personnes âgées de 16 à 17 ans n’ont donc pas l’obligation de recevoir une dose de rappel pour conserver leur « pass vaccinal », même si elles en ont la possibilité.

Au-delà du 4e mois, le certificat de vaccination expire. Il n’est alors plus valide. Mais il peut être réactivé après un délai de 7 jours si la personne effectue sa dose de rappel.

Important
L’infection au Covid-19 peut remplacer l’une des deux doses ou la dose complémentaire de vaccin. Depuis le 15 février 2022, une infection est considérée comme équivalente à une dose de rappel, à condition d’avoir reçu au moins une injection de vaccin contre le Covid-19. Ainsi :
- en cas d’infection au Covid-19 avant une première dose de Janssen, le rappel doit être effectué entre 1 et 2 mois après l’injection ;
- en cas d’infection au Covid-19 avant une première dose d’un vaccin à 2 doses, le rappel pourra être effectué au plus tard 4 mois après l’injection ;
- en cas d’infection au Covid-19 plus de 15 jours après une première injection, le rappel est effectué 4 mois au plus tard après l’infection au Covid-19 ;
- en cas de contamination plus de 3 mois après le schéma vaccinal initial (monodose ou deux doses), il n’est pas nécessaire d’effectuer une dose de rappel.

Pass vaccinal : la diminution du délai de validité du certificat de rétablissement

Une contamination par le Covid-19 permet d’obtenir un certificat de rétablissement. Celui-ci permet d’accéder aux lieux soumis au pass vaccinal et de remplir l’obligation vaccinale pour les personnes concernées.

Pour obtenir un certificat de rétablissement, il faut présenter un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique. Celui-ci doit dater de plus de 11 jours.

Jusqu’au 14 février, il ne devait pas dater de 6 mois ou plus. Et il était délivré pour une durée de 6 mois à compter de la date du résultat positif. Depuis le 15 février, sa durée de validité est fixée à 4 mois à compter du résultat positif attestant d’une contamination au Covid-19. Ce délai est notamment applicable en cas de contamination avant toute injection ou entre deux injections.

Mais qu’en est-il en cas de contamination après un schéma vaccinal initial complet (monodose ou 2 doses) ? Il faut dans ce cas distinguer deux situations :

  • si la contamination a lieu dans les 3 mois suivant le schéma vaccinal initial, une dose de rappel devra être administrée pour conserver un pass valide ;
  • si elle a lieu plus de 3 mois après le schéma vaccinal initial, elle se substitue à la dose de rappel qui n’aura donc pas besoin d’être effectuée. Le certificat de rétablissement sera dans ce cas utilisable pour une durée qualifiée dans l’immédiat d’illimitée.

Pour récupérer le certificat de rétablissement à durée illimitée, différentes formalités peuvent être effectuées selon la date de résultat du test positif au Covid-19 :

  • avant le 15 février 2022 : il faut mettre à jour l’application TousAntiCovid et importer son résultat positif et son dernier certificat de vaccination (1e ou 2e dose). L’outil Pass+ figurant dans le carnet de l’application permet de générer un nouveau certificat de rétablissement sans fin de validité. A partir du 15 mars, les professionnels de santé pourront combiner les certificats à partir d’une plateforme web Pass+ en dehors de l’application TousAntiCovid ;
  • après le 15 février 2022 : il est possible de générer le certificat à partir de l’application TousAntiCovid. Le professionnel de santé en charge du dépistage peut également le générer sur présentation d’un certificat de vaccination en ajoutant le statut vaccinal dans SI-DEP lors de la saisie du résultat de test positif. En cas de test réalisé en laboratoire, il est nécessaire de se renseigner au préalable sur leur possibilité d’effectuer cette manipulation.

Pass vaccinal : maintien du régime transitoire au profit des non vaccinés effectuant une première injection

Un régime transitoire avait été mis en place pour inciter les personnes non vaccinées à entamer un cycle de vaccination. Les personnes non vaccinées effectuant leur première dose au plus tard le 15 février 2022 pouvaient accéder aux lieux soumis au pass vaccinal pendant 4 semaines sur présentation :

  • du justificatif de l'administration de leur première dose ;
  • et du résultat d'un test antigénique ou examen de dépistage RT-PCR réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'événement.

Le décret du 14 février 2022 a supprimé la date limite du 15 février. Ainsi, les personnes non vaccinées réalisant une première injection au-delà du 15 février 2022 peuvent continuer à bénéficier de ce régime de faveur.

Notez-le
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a évoqué une possible levée du pass vaccinal d'ici quelques semaines en cas d'amélioration de la situation sanitaire. A suivre...

Pour en savoir plus sur le pass vaccinal et l’obligation vaccinale, nous vous recommandons notre documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 15
Gouvernement, actualités, « Pass vaccinal » : ce qui change au 15 février 2022, 3 février 2022
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DGS-URGENT N°2022-28, Vaccination contre le Covid-19 – Echéance du 15 février 2022 : Equivalence infection-injection, vaccination des cas contacts et obligation vaccinale, 16 février 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot