Pass vaccinal, report des visites médicales et télétravail : le point sur les règles applicables

Entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier

Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. La loi a par la suite été publiée en vue de l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons notre article « Le pass vaccinal, les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales entrent en vigueur ».

Depuis le 24 janvier, les personnes âgées d’au moins 16 ans doivent ainsi présenter un justificatif de statut vaccinal pour accéder à certains lieux. Sont concernés le grand public mais également les personnes qui interviennent dans les lieux soumis au pass vaccinal. Les salariés peuvent donc être soumis à cette obligation. Et ils s’exposent à la suspension de leur contrat de travail s’ils ne peuvent présenter un tel justificatif.

L’engagement dans un schéma vaccinal peut toutefois valoir justificatif de statut vaccinal. Ceux qui auront reçu leur première injection au plus tard le 15 février bénéficieront d’un pass vaccinal valide sous 2 conditions:

• faire la 2e dose un mois plus tard ;
• disposer d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l’accès au lieu soumis au pass vaccinal.

Il pourra par ailleurs être présenté un certificat de contre-indication ou de rétablissement au Covid-19 en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons notre article « Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté ».

Obligation de télétravail jusqu’au 2 février

Depuis le 3 janvier, le télétravail est obligatoire à hauteur de 3 ou 4 jours par semaine pour les postes qui le permettent. Il reste obligatoire jusqu’au 2 février. Des amendes administratives peuvent être prononcées à l’encontre des entreprises récalcitrantes jusqu’à cette date. Ces amendes peuvent s’élever à 500 euros par salarié dans la limite de 50 000 euros.

Au-delà du 2 février, le télétravail ne sera plus obligatoire mais seulement recommandé dans le cadre du dialogue social de proximité. Le protocole sanitaire a été mis à jour sur le télétravail.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

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Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Télétravail lié au Covid-19 : 3 ou 4 jours obligatoires à compter du 3 janvier 2022 ».

Le report des visites médicales

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19.

La loi permet le report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Ne sont toutefois pas concernées les visites médicales donnant lieu à un avis d’aptitude, les visites de reprise, de pré-reprise dans le cadre d’arrêts de longue durée, de mi-carrière et de fin de carrière.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les exceptions applicables, qui étaient nombreuses dans les précédents dispositifs permettant le report des visites médicales. Il doit également préciser les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.

Le médecin du travail peut maintenir ces visites s’il les estime indispensables. Notamment compte-tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Visites médicales : nouveau dispositif de report ».

Discours de Monsieur Jean Castex, Premier ministre, conférence de presse sur les mesures de lutte contre la Covid-19, jeudi 20 janvier 2022
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 23
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Jo du 23